L’article L.3111-4 du code de la santé publique impose l’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite à toute personne exerçant une activité l’exposant, elle ou les personnes dont elle a la charge, à des risques de contamination, dans un établissement de prévention, de soins ou d’hébergement. Le cabinet dentaire entre pleinement dans ce champ. L’employeur, en l’occurrence le chirurgien-dentiste titulaire, répond de l’accomplissement de cette obligation par l’ensemble de son équipe salariée ; un défaut de mise à jour vaccinale expose la structure à sa responsabilité en cas de contamination survenue sur le lieu de soins.
La vaccination contre l’hépatite B est le point le plus technique du dispositif, car l’obligation ne s’arrête pas à l’injection : elle exige la preuve d’une immunisation biologique. Le seuil de référence généralement retenu est un taux d’anticorps anti-HBs supérieur à 10 UI/l, mesuré quatre à huit semaines après la fin du schéma vaccinal ; un taux supérieur à 100 UI/l atteste d’une immunisation complète. Pour les salariés, seul le médecin du travail a accès à ces résultats, protégés par le secret médical : l’employeur ne reçoit que la fiche d’aptitude, sans le détail des taux. En l’absence de réponse vaccinale malgré les injections, un protocole spécifique de non-réponse est activé, sous la responsabilité du médecin du travail ou d’un médecin agréé pour le praticien lui-même.
Le rappel diphtérie-tétanos-poliomyélite ne suit plus, depuis plusieurs années déjà, un rythme décennal systématique à l’âge adulte. Le calendrier vaccinal fixe les rappels à des âges précis : 25 ans, 45 ans et 65 ans, puis tous les dix ans au-delà. Ce n’est pas une nouveauté 2026, mais un point de vigilance fréquemment mal connu des équipes, y compris parmi les praticiens eux-mêmes.
C’est le point le plus mouvant du dossier. L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a modifié l’article L.3111-4 pour y ajouter deux nouvelles obligations, toutes deux conditionnelles :
Le texte de loi lui-même précise que ces dispositions « entrent en vigueur immédiatement » mais leur portée pratique reste nulle tant que les décrets d’application et les avis de la HAS ne sont pas publiés. Autrement dit : le principe est inscrit dans la loi depuis le 31 décembre 2025, mais aucun professionnel libéral n’est aujourd’hui concrètement tenu de se faire vacciner contre la grippe ou la rougeole au titre de ce texte.
L’obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les professionnels et étudiants en santé est suspendue depuis le décret du 13 mai 2023, entré en application le 15 mai. Il est depuis illégal de refuser l’embauche d’une assistante dentaire au seul motif de son statut vaccinal contre le Covid-19. La vaccination par le BCG, elle, n’est jamais imposée par défaut : elle ne peut être activée qu’au cas par cas par la médecine du travail, pour des situations d’exposition particulières.
Le socle obligatoire (hépatite B, diphtérie, tétanos et poliomyélite) reste stable et engage directement la responsabilité du praticien employeur. Grippe et rougeole illustrent, elles, un cadre juridique en cours de construction : inscrites dans la loi depuis fin décembre 2025, mais dépourvues d’effet concret tant que les décrets d’application et les avis de la HAS ne sont pas publiés.
Sources : article L.3111-4, code de la santé publique, version en vigueur depuis le 31/12/2025, Légifrance ; décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19, Légifrance.
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