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Un projet de décret vise à assouplir les règles encadrant la communication et la publicité des chirurgiens-dentistes

Le Gouvernement français a (enfin) proposé de nouvelles dispositions à la Commission européenne, permettant aux chirurgiens-dentistes, un peu plus de liberté dans leur communication, à l’instar de leurs confrères européens.

Un débat qui a débuté en 2017

L’article R. 4127-19 du code de la santé publique précise que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et que sont interdits « tous procédés directs ou indirects de publicité ». Cependant, en 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (UE) déclarait que le droit européen s’opposait à un système d’interdiction absolue de la publicité pour les professionnels de santé.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat rendait un rapport en juin 2018, proposant la suppression de la prohibition de l’interdiction de la publicité pour les professionnels de santé.

Début 2019, c’était au tour de l’Autorité de la concurrence d’insister sur la nécessité de modifier dans les meilleurs délais, les dispositions du code de la santé publique – qui interdisent aux médecins et chirurgiens-dentistes toute publicité de manière générale et absolue – afin de les mettre en conformité avec le droit européen.

Enfin, le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat déclarait que l’interdiction faite aux professionnels de santé, de faire de la publicité pour leur activité, était contraire au droit européen.

Selon un article du syndicat FSDL, il semblerait que le Gouvernement français ait avancé sur le sujet. Ce dernier vient en effet de soumettre à la Commission européenne, un projet de décret en Conseil d’Etat, qui va assouplir les règles encadrant la publicité et la communication des chirurgiens-dentistes.

Quelles sont ces nouvelles dispositions ?

Parmi ces propositions, on peut y lire que :

  • Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. 
  • La communication du chirurgien-dentiste doit être loyale et honnête. Elle ne doit pas faire appel à des témoignages de tiers, ne pas reposer pas sur des comparaisons avec d’autres chirurgiens-dentistes ou établissements et ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne doit pas non plus porter atteinte à la dignité de la profession et ne pas induire le public en erreur. 
  • Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
  • Lorsque le chirurgien-dentiste participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours.
  • Le chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support : ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ; la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l’ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. Il peut également mentionner d’autres informations utiles à l’information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l’ordre. 
  • Il est interdit au chirurgien-dentiste d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet. ; 
  • Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d’information ou d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.
  • Le chirurgien-dentiste ne peut solliciter un acompte que lorsque l’importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d’établir un reçu pour tout versement d’acompte. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. 

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