Le décret d’application de la réforme des arrêts de travail est entré en vigueur le 1er septembre. Il plafonne pour la première fois la durée des prescriptions et impose un motif médical systématique. Il consacre aussi, pour les chirurgiens-dentistes, un droit resté jusqu’ici dans une zone grise : celui de prolonger un arrêt de travail.
Ce que change le décret du 12 juin 2026
Pris en application de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-498, publié au Journal officiel du 13 juin, insère un nouvel article R. 162-1-7-1 dans le Code de la sécurité sociale. Le texte fixe deux plafonds : 31 jours pour une prescription initiale, 62 jours pour chaque prolongation. Jusqu’à présent, aucune durée maximale ne s’imposait au praticien, qu’il soit médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste. Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026.
Une reconnaissance légale attendue : le droit de prolongation
L’article L. 4141-2 du Code de la santé publique autorisait déjà le chirurgien-dentiste à prescrire un arrêt de travail lorsque l’acte réalisé le justifiait. Mais le Code de la sécurité sociale ne consacrait pas explicitement son droit à prolonger cet arrêt, une compétence jusqu’ici réservée aux médecins et sages-femmes. La LFSS 2026 aligne ce point : le chirurgien-dentiste peut désormais prolonger un arrêt qu’il a lui-même initié, dans les mêmes conditions que les autres professionnels habilités.
Ce droit reste toutefois circonscrit. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale le limite « à la limite de leur compétence professionnelle » : la phase aiguë post-interventionnelle bucco-dentaire (extraction complexe, chirurgie implantaire, infection sévère). Au-delà, la prise en charge relève du médecin traitant.
Le motif médical, une nouvelle rubrique à ne pas négliger
Pour tout arrêt hors accident du travail ou maladie professionnelle, le prescripteur doit désormais renseigner systématiquement les éléments médicaux et le motif justifiant l’interruption de travail. Cette information est destinée exclusivement au service médical de la CPAM : elle ne figure pas sur le volet transmis à l’employeur, qui ne reçoit que l’attestation d’absence. L’Assurance Maladie a précisé ce point pour éviter toute confusion sur la confidentialité des données de santé.
Dérogations : comment justifier un arrêt plus long
Un dépassement des plafonds reste possible si l’état du patient le justifie. En l’absence, pour l’instant, d’un formulaire Cerfa sécurisé mis à jour, le praticien doit mentionner la dérogation et sa justification directement dans la rubrique « éléments d’ordre médical ». Sur amelipro, cette justification est demandée automatiquement dès que la durée saisie dépasse le plafond réglementaire. L’Assurance Maladie indique que les logiciels d’aide à la prescription (AATi) intégreront ces évolutions à partir de début 2027, un décalage à anticiper si votre cabinet utilise ce type de téléservice.
Ce qui ne change pas
Le périmètre de compétence du chirurgien-dentiste reste inchangé : il ne peut prescrire ou prolonger un arrêt que dans le champ des affections bucco-dentaires qu’il traite. Les modalités de transmission des volets à la CPAM et à l’employeur, ainsi que le délai de 48 heures, restent également identiques.
Ce qu’il faut vérifier dans votre pratique
Trois réflexes à adopter dès maintenant : vérifier que votre logiciel métier reflète correctement les nouveaux plafonds, documenter systématiquement le motif médical même pour des arrêts courts et savoir formuler une dérogation motivée lorsque la situation clinique dépasse 31 jours, un cas qui, en chirurgie dentaire, reste rare mais pas impossible (complications post-implantaires, par exemple). Pour toute question sur les modalités déclaratives, le service Assurance Maladie du praticien via amelipro reste l’interlocuteur de référence.
Source officielle : ameli.fr — Arrêts de travail pour maladie : ce qui change au 1er septembre 2026
