Un décret publié au Journal officiel le 13 juin 2026 instaure, pour la première fois, un plafond légal à la durée des arrêts de travail. Ce texte concerne directement les chirurgiens-dentistes, habilités depuis longtemps à prescrire des arrêts en lien avec une pathologie bucco-dentaire. À partir du 1er septembre 2026, leurs prescriptions devront respecter des durées maximales précises, sauf justification médicale particulière.
Un encadrement inédit de la durée des arrêts
Jusqu’à présent, la durée d’un arrêt de travail relevait de la seule appréciation clinique du praticien prescripteur, sans plafond chiffré inscrit dans la réglementation. Le contrôle s’exerçait en aval, par le service médical de l’Assurance maladie, mais aucune limite réglementaire ne s’imposait en amont sur le nombre de jours prescriptibles.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin, change cette logique. Il introduit dans le Code de la sécurité sociale un nouvel article, le R. 162-1-7-1, qui fixe deux plafonds chiffrés : 31 jours maximum pour une première prescription et 62 jours pour chaque prolongation. Ce texte est pris en application de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans un contexte de hausse continue des dépenses liées aux indemnités journalières, un poste désormais évalué à environ 18 milliards d’euros par an pour l’Assurance maladie.
Les chirurgiens-dentistes, professionnels prescripteurs au même titre que les médecins
Le décret vise explicitement « les arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ». Cette mention place donc le chirurgien-dentiste sur un pied d’égalité avec le médecin généraliste ou spécialiste pour l’application de ce plafonnement.
Il est utile de le rappeler : cette habilitation à prescrire un arrêt de travail n’est pas créée par ce décret. Elle existe depuis plusieurs années, fondée sur l’article L. 4141-2 du Code de la santé publique, qui reconnaît au chirurgien-dentiste la compétence de poser un diagnostic et d’établir des prescriptions relevant de son domaine d’exercice. Ce que change le décret du 12 juin 2026, c’est l’encadrement de cette prescription par des durées maximales, là où elle n’était auparavant soumise à aucune limite chiffrée.
En pratique, les situations qui justifient un arrêt de travail prescrit par un chirurgien-dentiste restent les mêmes : infections dentaires aiguës, pulpites sévères rendant la concentration au travail impossible, interventions chirurgicales lourdes comme l’avulsion de dents de sagesse, ou encore traumatismes bucco-dentaires nécessitant des soins d’urgence.
Une dérogation prévue pour les situations cliniques complexes
Le plafonnement n’est pas une interdiction de prolonger un arrêt au-delà de ces durées. Le texte prévoit explicitement une dérogation : le praticien peut prescrire une durée supérieure aux plafonds fixés, à condition de justifier cette nécessité directement sur la prescription, au regard de la situation clinique du patient. Le décret précise que cette appréciation doit, lorsqu’elles existent, prendre en considération les recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Un second texte, le décret n° 2026-499 du même jour, complète ce dispositif en fixant à trois mois la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à partir de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Une entrée en vigueur au 1er septembre 2026
Ces nouveaux plafonds s’appliqueront aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Ils ne concerneront pas Mayotte, comme le précise explicitement le texte. D’ici cette date, les chirurgiens-dentistes continuent d’exercer leur pouvoir de prescription dans les conditions actuelles, sans plafond réglementaire.
Pour les praticiens, cette échéance laisse le temps de s’approprier les nouvelles durées de référence et d’anticiper les situations où une justification spécifique devra accompagner la prescription, notamment pour les suites de chirurgie bucco-dentaire complexe ou les complications infectieuses prolongées.
À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits par les chirurgiens-dentistes seront soumis aux mêmes plafonds que ceux des médecins et des sages-femmes : 31 jours pour une première prescription, 62 jours par prolongation, avec une dérogation possible si l’état du patient le justifie. Cette réforme ne modifie pas la compétence du chirurgien-dentiste à prescrire un arrêt ; elle encadre, pour la première fois, la durée de cette prescription dans un texte réglementaire.
Source : Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, JORF n°0137 du 13 juin 2026, NOR : SFHS2609520D. Texte intégral sur Légifrance.
