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Collaboration libérale ; centre mutualiste : actualisation des contrats

Le Conseil de L’Ordre vient de procéder à des modifications importantes de deux modèles de contrat : celui qui lie le praticien à un centre de santé mutualiste d’une part et, d’autre part, le contrat de collaboration libérale. Ces modifications sont la traduction des évolutions législatives et réglementaires émanant de Bercy.

 

Contrat de collaboration libérale

Les quatre notions suivantes ont été intégrées au contrat de collaboration libérale :

  • L’exercice dans tous les sites appartenant au professionnel de santé ou à la société d’exercice ;
  • Les plages horaires réservées au collaborateur afin qu’il puisse soigner sa patientèle ;
  • Les frais du cabinet dentaire afin de justifier le montant de la rétrocession d’honoraires ;
  • La définition et la quantification régulière de la patientèle avec approbation des deux parties.

 

Contrat avec un centre mutualiste

Peu d’éléments ont été modifiés par rapport à la version précédente du contrat.

Désormais, y figurent :

  • Les engagements que le chirurgien-dentiste salarié devra respecter ;
  • Le fait que le salarié chirurgien-dentiste est cadre et relève donc de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
  • D’autre part, et il s’agit d’un point important, dans sa nouvelle version, ce contrat rappelle que le salarié est soumis au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans les termes suivants :
    •  » Le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions favorables au respect du Code de déontologie par le chirurgien-dentiste « .

 

Source : ONCD



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