Financiarisation de la santé : dix mesures pour protéger l’indépendance des soignants et les chirurgiens-dentistes ?

Le Gouvernement a présenté le 13 octobre un plan d’action pour limiter les effets de la financiarisation de la santé. Doctrine sur les sociétés d’exercice, contrôle renforcé des ordres, dispositif d’alerte, registre des groupes : les dix mesures concernent tous les professionnels libéraux, dentistes compris. Les centres de santé, où sont réalisés 15,8 % des soins dentaires de ville, restent pourtant en dehors du dispositif.

Un plan pour encadrer les investisseurs

Le plan a été présenté par Stéphanie Rist, ministre de la Santé et Serge Papin, ministre chargé des PME, devant les ordres professionnels, les institutions et France Invest, qui représente les fonds d’investissement. Il part d’un constat chiffré : plus de 4 milliards d’euros investis par des fonds dans la santé entre 2020 et 2024. Six grands groupes détiennent 62 % des sites de prélèvement de biologie et des groupes financiarisés possèdent 30 à 35 % des centres d’imagerie.

Le Gouvernement dit ne pas vouloir se prononcer « pour » ou « contre » la financiarisation, mais en maîtriser les effets. Il a choisi de ne pas légiférer pour l’instant.

Dix mesures en trois axes

Accompagner les professionnels. Des outils de gestion et de financement conçus avec Bpifrance et la Banque de France doivent être disponibles d’ici la fin de l’année. Un réseau de mentorat pour les primo-installés sera animé par les syndicats volontaires. Pour un jeune chirurgien-dentiste, l’idée est de pouvoir comparer une offre de reprise ou d’association avec d’autres solutions de financement.

Préserver l’indépendance. Les ordres et les représentants des investisseurs doivent rédiger d’ici le début de l’année 2027 une « doctrine d’usage » sur la gouvernance des SEL. Elle doit préciser les clauses des pactes d’actionnaires qui portent atteinte à l’indépendance du praticien. Un décret renforcera le contrôle des ordres sur les professionnels exerçant en société, à la création de la structure et à chaque changement des conditions d’exercice. Un dispositif national d’alerte permettra aux soignants de signaler les pressions qu’ils subissent.

Rendre les organisations plus transparentes. L’Assurance maladie tiendra un registre reliant chaque structure à son groupe ou à son réseau. Un observatoire de la financiarisation sera confié à la DREES. Les autorités repéreront aussi les acteurs dont la défaillance mettrait en danger l’accès aux soins sur un territoire.

La dentisterie, un terrain déjà investi

Selon la DREES, 15,8 % des soins dentaires de ville étaient réalisés en centre de santé en 2024, soit 2,5 milliards d’euros. Les soins dentaires représentent près des deux tiers de l’activité de ces centres. Le pays comptait environ 2 900 centres de santé en 2024, presque deux fois plus qu’en 2016.

Tous ne sont pas adossés à des investisseurs : beaucoup sont gérés par des mutuelles, des collectivités ou des associations. Mais les faillites de Dentexia en 2016, puis d’autres réseaux, ont montré les dérives possibles. La loi du 19 mai 2023 impose depuis un agrément de l’ARS aux centres ayant une activité dentaire.

Les centres de santé, angle mort du plan

Les centres de santé sont gérés par des organismes à but non lucratif. Leur financiarisation passe souvent par des sociétés prestataires qui facturent des services ou louent du matériel au centre. La doctrine sur les SEL ne les concerne pas. Le registre, facultatif selon plusieurs sources, ne suffira pas forcément à faire apparaître ces montages. Le plan cite les centres de santé parmi les structures concernées mais ne prévoit aucune mesure qui leur soit propre.

L’Ordre déjà en première ligne

Pour les cabinets libéraux, le plan conforte un rôle que l’Ordre des chirurgiens-dentistes exerce déjà. Depuis l’ordonnance du 8 février 2023 sur l’exercice en société des professions libérales réglementées, il contrôle la composition du capital des SEL. En août 2025, il disait appliquer « une grande vigilance » aux capitaux étrangers. Il peut refuser une inscription, mettre en demeure ou aller jusqu’à la radiation d’un praticien qui a perdu le contrôle effectif de sa société. Le futur décret devrait lui donner des moyens supplémentaires.

Le SFCD demande moins de contraintes

Le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes a réagi publiquement. Dans un communiqué du 16 octobre, il salue un plan qui reconnaît les dangers de la financiarisation et la place qu’il donne aux ordres et aux syndicats.

Il conteste toutefois une partie du diagnostic. Pour lui, les praticiens ne sous-estiment pas l’exercice libéral par simple méconnaissance. La cause est surtout la complexité des obligations administratives, qui les pousse vers des structures prêtes à les décharger de la gestion. Il demande de mieux utiliser les contrôles existants plutôt que d’en ajouter.

Le plan pose un cadre commun à toutes les professions de santé. Pour les chirurgiens-dentistes, l’échéance à suivre est la doctrine sur les SEL attendue début 2027. Les centres de santé restent hors de son champ. Les premiers outils d’accompagnement sont attendus d’ici la fin de l’année.

Source externe : DREES, « Les soins en centre de santé », Comptes de la santé 2024