Le Sénat renforce l’encadrement des centres dentaires : ce qui va changer !

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Le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, mardi 14 février 2023. Cette nouvelle réglementation concerne les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, ainsi que les centres déjà ouverts qui devront se conformer à l’obtention d’un agrément dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi.

Pour obtenir l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), il sera constitué en leur sein un comité médical ou un comité dentaire lorsque le centre emploie plus d’un professionnel médical. En outre, l’obligation de certification des comptes du gestionnaire certifiés par un commissaire aux comptes est introduite sous peine de sanctions, doublement du montant de l’amende administrative ainsi que de son astreinte, désormais plafonnées à 500 000 euros s’agissant de l’amende administrative et 5 000 euros concernant l’astreinte.

Le Sénat a modifié le projet de loi en commission puis en séance publique. S’agissant de la procédure d’agrément pour les activités dentaires et ophtalmologiques des centres, le Sénat a réécrit la procédure d’agrément pour préciser les dispositions relatives au dossier de demande et clarifier le cadre de la visite de conformité. Par ailleurs, l’ARS pourra exiger l’actualisation des éléments contenus dans le dossier d’agrément et le conseil de l’ordre consultera le projet de santé du centre.

En matière de prévention des dérives de gestion, le Sénat a renvoyé au pouvoir réglementaire la fixation d’un seuil à partir duquel les gestionnaires de centres de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes. De plus, il a renforcé l’obligation d’information des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des ordres en cas de fermeture d’un centre.

Le Sénat a également renforcé les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous. En outre, il a défini, au sein des centres de santé ophtalmologiques, un ratio de un pour un entre le nombre d’assistants médicaux et le nombre de médecins.

Concernant le pouvoir de sanction financière de l’ARS, le Sénat a relevé les valeurs de l’amende administrative maximale et de l’astreinte journalière maximale, en les portant respectivement de 300 000 à 500 000 euros, et de 2 000 à 5 000 euros. Il a également rendu obligatoire la publication sur le site de l’ARS de la sanction financière prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’encontre d’un centre ayant manqué à ses obligations légales et réglementaires. Enfin, le Sénat a élargi le comité dentaire ou ophtalmologique aux professionnels paramédicaux.

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