Les aides à la création d’un cabinet dentaire

·     Le contrat d’engagement de service public (CESP)

Dans le souci d’assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir l’accès aux soins de tous, le ministère de la santé a élaboré et mis en œuvre un ensemble de mesures incitatives : parmi elles, le contrat d’engagement de service public (CESP), avec l’objectif de fidéliser des jeunes dentistes dans des spécialités et des lieux d’exercice fragiles où la continuité des soins est menacée.

– Le principe du CESP pour les dentistes

Proposer, à partir de la rentrée 2013-14, aux étudiants en odontologie, une allocation mensuelle de 1 200€ brut par mois imposables et soumis à CSG et CRDS. En échange, les bénéficiaires s’engagent – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée. Souscrire un CESP, c’est aussi bénéficier d’un accompagnement individualisé durant toute la formation et d’un soutien au moment de l’installation ou de la prise de fonctions.

En savoir plus sur le site santé du Ministères des Affaires Sociales et de la Santé et le site de la MASCF

– Nombre de bénéficiaires

Concernant les étudiants en odontologie, 50 postes ont été accordés pour l’année universitaire 2013-2014 par arrêté du 18 août 2013.

• L’installation de votre cabinet dentaire dans une zone aidée

– L’Etat accorde des aides fiscales sur certains territoires pour les redynamiser. ZFU, ZUS, ZRR, vous êtes peut être à proximité d’une de ces zones. Vérifiez leur découpage avant de fixer votre lieu d’installation pour ne pas passer à côté de ces aides. Les avantages accordés peuvent être très significatifs, notamment en ZFU.

Les cabinets dentaires s’implantent en zones franches urbaines peuvent bénéficier :
– d’une exonération d’impôt sur les bénéfices,
– d’une exonération d’impôts locaux,
– d’une aide à l’embauche de salariés,

En Zone Urbaine Sensible (ZUS), une exonération de CET est prévue.

Quant aux nouveaux cabinets dentaires ou aux reprises de cabinets dentaires avant le 31 décembre 2014 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), ils peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.

– En tant que dentiste, plusieurs aides sont accordées dans les zones déficitaires en offre de soins. Elles peuvent prendre la forme de primes à l’installation ou au maintien de l’activité, d’aides forfaitaires annuelles ou de prise en charge des investissements. La liste des communes éligible est disponible auprès des Agences Régionales de Santé.

·     Prêt à la création d’entreprise

Le prêt à la création d’entreprise (PCE) a vocation à financer la première installation (en création ou en reprise) d’un créateur d’entreprise. Il est compris entre 2 000 et 7 000 €. Généralement le PCE finance Le PCE finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels et les aléas de démarrage. Seuls les programmes n’excédant pas les 45 000 € peuvent en bénéficier.

Il doit obligatoirement être accompagné d’un concours bancaire de plus de 2 ans dont le montant est au moins égal à 2 fois celui du PCE

·     ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise)

L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L’éxonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 813 € pour 2014).

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
–  à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
–  aux prestations familiales,
–  à l’assurance vieillesse de base
Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

L’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance de vieillesse de base.

·     Dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise)

Le parcours Nacre a pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite. Il comprend :
un accompagnement individualisé avant et/ou après la création/reprise de l’entreprise
un prêt à taux zéro

Le dispositif  se décompose en trois phases avant et/ou après la création/reprise de l’entreprise :
phase 1 : aide au montage du projet d’une durée de 4 mois maximum pour un projet de création et de 3 mois pour un projet de reprise
phase 2 : appui à la structuration financière  via notamment un prêt à taux zéro (4 mois pour un projet de création et de 3 mois pour un projet de reprise)
phase 3 : suivi de l’entreprise
 
Le parcours propose également une aide au démarrage et au développement pour les entreprises déjà immatriculées qui nécessitent un appui au démarrage, qui rencontrent des difficultés financières ou de gestion, ou qui ont des perspectives de développement à court terme (durée : 36 mois)

L’aide peut prendre également la forme d’un prêt à taux zéro, accordé en fonction des besoins de financement du projet et attribué après expertise du projet de création/reprise  en phase 2 du parcours Nacre.

Montant : de 1 000 à 10 000 €
 Durée : 5 ans maximum
Conditions : le prêt doit obligatoirement être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.

A noter : S’il est bénéficiaire du prêt Nacre, le créateur s’engage à être accompagné dans le cadre de la phase 3 d’aide au démarrage et au développement de l’entreprise.

·     Aides de Pôle Emploi

Si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), deux possibilités s’offrent à vous. Attention vous devez choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs.

• le versement d’un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues – l’ARCE ;
• le maintien de vos allocations.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’ARCE constitue une aide financière concrète : 50% du montant  du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité.

Cette aide vous est versée en deux fois :

• le premier versement à la date de début d’activité ;
• le second six mois après.

Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE).

Si vous choisissez l’ARCE, vous ne recevez plus d’allocations.

Si toutefois votre entreprise venait à fermer, vous pourriez récupérer le reliquat de vos droits sous réserve que vos droits ne soient pas prescrits.

Le maintien de vos allocations

Ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de votre entreprise.

Dans la limite de la durée de vos droits, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d’allocations – en continu ou en discontinu (à noter : pour les personnes âgées de 50 ans et plus la limitation à 15 mois ne s’applique pas).

Une condition d’attribution : sur un mois, les revenus que vous tirez de votre entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation. Sous réserve de respecter cette condition et pour déterminer chaque mois le cumul possible de l’ARE avec ces revenus, il est procédé au calcul d’un nombre de jours non indemnisables compte tenu des revenus procurés par l’activité créée ou reprise.