La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, adoptée le 28 février dernier, apporte plusieurs modifications importantes pour les professionnels de santé. Parmi les mesures phares, on note l’abandon de la controversée « taxe lapin » et une révision significative de la périodicité des examens bucco-dentaires de prévention, directement impactant l’activité des chirurgiens-dentistes.
Les nouvelles dispositions bucco-dentaires : ce qui change au 1er avril 2025
La LFSS 2025 introduit des modifications substantielles concernant la prévention bucco-dentaire, avec une application effective dès le 1er avril 2025. Cette réforme s’aligne sur les stipulations de la convention nationale des chirurgiens-dentistes et vise à renforcer la prévention dès le plus jeune âge.
Un suivi annuel systématique dès 3 ans
Le texte prévoit désormais que : « À partir de l’année qui suit leur troisième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention annuel réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. »
Cette disposition remplace l’ancien dispositif M’T dents qui prévoyait des examens à âges fixes. L’obligation sera considérée comme remplie lorsque le praticien attestera de la réalisation des examens dans le carnet de santé de l’enfant, renforçant ainsi le suivi et la traçabilité des soins préventifs.
Extension de la couverture préventive pour les jeunes adultes
Une autre avancée notable concerne les jeunes adultes : « Dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire et jusqu’à l’année qui suit leur vingt-quatrième anniversaire, les assurés bénéficient d’un examen bucco-dentaire de prévention annuel réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. »
Cette extension considérable de la couverture préventive permettra un meilleur suivi des jeunes adultes, période souvent marquée par une diminution des consultations dentaires préventives.
Un nouveau modèle de financement partagé
La LFSS 2025 modifie également le modèle économique de prise en charge des examens bucco-dentaires. Désormais, les complémentaires santé seront associées au financement de ces actes, tout en maintenant le principe fondamental d’une dispense intégrale d’avance de frais pour les patients.
Autres dispositions impactant la pratique dentaire
Pertinence des prescriptions
La loi étend la procédure d’accompagnement à la pertinence des prescriptions aux actes et transports de patients. Cette disposition vise à optimiser les dépenses de santé tout en garantissant des soins appropriés. Les chirurgiens-dentistes, en tant que prescripteurs, devront être attentifs aux nouvelles recommandations qui seront progressivement mises en place.
Lutte contre les pénuries de produits de santé
La LFSS 2025 comprend également des mesures pour sécuriser l’approvisionnement des médicaments et améliorer la gestion des ruptures de stock. Bien que concernant principalement les pharmaciens, cette disposition pourrait avoir des répercussions positives sur la disponibilité de certains médicaments prescrits en pratique dentaire.
Ce qui n’a pas été retenu : la « taxe lapin » censurée
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions initialement prévues dans le texte, dont la très médiatisée « taxe lapin ». Cette mesure controversée visait à pénaliser financièrement les patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous médicaux sans annulation préalable.
Cette censure représente un soulagement pour de nombreux praticiens qui craignaient les complications administratives et relationnelles liées à la mise en place d’une telle taxe. Les cabinets dentaires devront donc continuer à gérer le problème des rendez-vous non honorés par d’autres moyens, comme les rappels par SMS ou les politiques de confirmation préalable.
Source : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025
