Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie est entrée en application. Cette réforme simplifie la vie des assurés en garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La protection universelle maladie, prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, s’inscrit dans la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999.
Quel est l’objectif de cette réforme ?
Jusqu’au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l’Assurance Maladie de ses frais de santé, il était nécessaire de remplir certaines conditions. Par exemple, un salarié devait avoir travaillé suffisamment pour ouvrir des droits et une personne sans emploi devait être un ayant droit d’un assuré ou demander la CMU de base chaque année.
Des démarches administratives étaient donc nécessaires. La réforme de la protection universelle maladie vient simplifier la vie des assurés en leur garantissant la continuité de prise en charge.
Qui peut prétendre à la prise en charge de ses frais de santé?
A présent et depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a le droit à la prise en charge de ses frais de santé :
- De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
- Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2016 ?
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La simplification et la continuité des droits pour les assurés
Dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l’assurance maladie – soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence – le dispositif de la CMU de base n’a plus de raison d’être et est donc supprimé.
La réforme permet aussi de rester dans son régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans ses droits sont ainsi évitées.
L’Assurance Maladie précise que la mise en place de la protection universelle maladie va s’accompagner de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.
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La suppression progressive du statut d’ayant droit
Les personnes sans activité professionnelle n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. La prise en charge des frais de santé devient donc personnelle dès lors que l’assuré réside en France de manière stable et régulière. Seuls les mineurs conservent le statut d’ayant droit. Cependant, à 16 ans, un mineur peur faire la demande d’être assuré individuellement. Il disposera dans ce cas, de son propre compte ameli et pourra percevoir les remboursements sur son compte bancaire.
La réforme permet donc à ce titre une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge ainsi qu’une plus grande autonomie.
Les changements de situation personnelle n’ont plus d’incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle. Par exemple, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l’assuré continuera d’avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.
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