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Obligation de transmettre les moulages odontologiques aux patients qui en font la demande

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) vient de confirmer que les patients peuvent obtenir la communication, voire la copie des moulages odontologiques effectués pendant leur traitement.

 

Désormais, les patients qui en font la demande auprès de leur chirurgien-dentiste ou d’un établissement de santé, peuvent obtenir communication des moulages odontologiques au titre du libre accès à leur dossier médical.

L’article L 1111-7 du code de la santé publique « donne en principe accès à tout support matériel destiné à l’enregistrement de son état clinique, réalisé en vue, notamment, d’actes de diagnostic ou de soins, par exemple pour la confection ou l’adaptation de dispositifs médicaux tels que des prothèses dentaires ».

Ainsi, la CADA a rendu un avis donnant tort au service odontologie de la Pitié-Salpêtrière (AP-HP), le 5 mars dernier, qui avait refusé de remettre à une patiente l’intégralité de son dossier médical, y compris les moulages réalisés lors de son plan de traitement.

La CADA précise toutefois qu’elle n’est pas « compétente pour se prononcer sur la remise à l’intéressée de l’original des documents, notamment des moulages. » En effet, le droit d’accès au dossier médical peut également s’exercer « soit par consultation sur place, avec le cas échéant remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies de documents ».

La CADA rappelle qu’en cas de demande de copies, « quel qu’en soit le support, des frais peuvent être laissés à la charge du demandeur sans pouvoir excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi de ces copies ».

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Source : Avis 20150002 de la CADA – Séance du 5 mars 2015

 



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