Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise un partage élargi de données entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires. Son article 21, contesté depuis des mois par les syndicats dentaires, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 18 juin. Le SFCD salue aujourd’hui une question écrite déposée au Parlement sur les garanties à apporter dans les décrets d’application et entend peser sur leur rédaction.
Un dossier suivi depuis l’automne 2025
Le débat autour de l’accès des complémentaires aux données de santé n’est pas nouveau pour la profession dentaire. Dès l’automne 2025, plusieurs syndicats, dont le SFCD, les CDF et les Libéraux de Santé, ont alerté sur les risques que faisait peser le texte alors en discussion sur le secret médical et la protection des données des patients.
Au cœur des craintes : l’article 21 de la loi, qui autorise les organismes d’assurance maladie obligatoire à transmettre aux organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) des informations relatives aux prestations servies aux assurés, dans un objectif de détection des fraudes. Un dispositif que les professionnels de santé libéraux ont unanimement contesté, au motif qu’il organisait une dérogation explicite au secret médical.
Ce que le Conseil constitutionnel a — et n’a pas — tranché
Saisi par plus de soixante parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé la loi et son article 21, mais a censuré la disposition autorisant le recours à un intermédiaire pour la mise en œuvre des échanges de données. Il a considéré que le législateur n’avait précisé ni les catégories de données accessibles, ni les conditions de désignation de ces intermédiaires, ni leurs obligations en matière de secret professionnel et que dans ces conditions, une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de lutte contre la fraude n’était pas assurée.
Cette censure partielle, qui écarte notamment les plateformes de tiers payant privées du dispositif d’échange, a été accueillie comme une avancée par les syndicats. Mais elle ne clôt pas le débat. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs formulé une réserve déterminante : les données transmises ne peuvent être conservées par l’organisme complémentaire que pour la durée strictement nécessaire aux finalités de détection et de poursuite de la fraude, et leur exploitation à d’autres fins, notamment commerciales ou actuarielle, est prohibée. Reste à traduire concrètement ces garde-fous dans les textes réglementaires.
L’enjeu : les décrets d’application
C’est précisément là que se situe le prochain round. Les catégories de données dont le traitement est autorisé devront être précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Ce décret constitue donc la prochaine ligne de défense, ou de risque, pour les droits des patients et le secret médical.
Dans ce contexte, le SFCD salue dans son communiqué du 30 juin 2026 la question écrite adressée au Gouvernement par le député Romain Eskenazi, qui demande quelles garanties seront inscrites dans ces futurs décrets pour préserver le secret médical lors des échanges de données avec les complémentaires. Le syndicat, fondé en 1935, premier syndicat de la profession dentaire, rappelle avoir défendu devant le Conseil constitutionnel le maintien d’une distinction entre les codes administratifs nécessaires au remboursement et les codes médicaux détaillés, qui relèvent du secret médical.
Une vigilance qui ne se relâche pas
La position du SFCD, reprise dans un communiqué, tient en une formule : le secret médical n’est pas un obstacle à la lutte contre la fraude, il en est une condition. Autrement dit, un dispositif de contrôle qui fragiliserait la confiance entre patients et praticiens produirait à terme l’effet inverse de celui recherché, en décourageant les patients de communiquer des informations exactes à leurs soignants.
Les CDF ont adopté une position similaire, se déclarant particulièrement vigilants sur la rédaction du décret afin que les garanties légales, techniques et opérationnelles limitent l’accès aux seules données strictement nécessaires.
La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, chargé de rédiger les textes réglementaires d’application. Les organisations professionnelles dentaires ont clairement signifié qu’elles entendaient peser sur leur contenu.
