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Pas d’accès partiel à la profession de dentiste pour les prothésistes dentaires

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision concernant le cas d’un « technicien de clinique dentaire » qui souhaitait l’accès à la profession de « technicien dentaire » sur l’île de Malte, relançant le débat sur l’accès partiel au métier de dentiste.

 

En 2016, un « technicien de clinique dentaire » de Malte attaquait l’Ordre local pour refus de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. L’homme, exerçant le métier de « technicien de clinique dentaire » dans son pays d’origine, une profession n’existant pas sur l’île, souhaitait que lui soit permis l’accès à l’exercice de « technicien dentaire », seul exercice reconnu sur le territoire.

Un juge européen s’est donc retrouvé en charge de valider ou non l’accès partiel intraprofessionnel, ici entre la profession de « technicien de clinique dentaire » et celle de « technicien dentaire ».

En droit, on ne peut forcer un État à reconnaître sur son territoire une profession qui n’a pas été harmonisée sur le plan européen ; en revanche, on peut désormais – mais pas sans conditions – lui accorder un accès partiel à la profession qui lui serait la plus proche.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision, le 21 septembre dernier et son jugement n’appelle aucune interprétation.

En substance, la Cour affirme que la règle nationale selon laquelle un prothésiste ne peut pas avoir un accès direct à un patient est conforme au traité UE (paragraphe 62). Et peu importe les différences entre États. Le fait qu’un prothésiste dentaire puisse avoir, dans son pays d’origine, un accès direct à un patient n’invalide pas les règles nationales dans le pays d’accueil où ce prothésiste vient travailler et où cet accès direct n’est pas possible.

 

Ensuite, à condition que certaines vérifications soient effectuées, en cas d’activité transfrontalière la profession d’un « prothésiste dentaire clinique » existant dans un État membre d’origine peut être considérée comme la même profession qu’un prothésiste existant dans un État membre d’accueil (paragraphe 43).

 

Enfin, la position de la Commission européenne selon laquelle le « prothésiste dentaire clinique » pourrait bénéficier d’un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste n’a pas été retenue par le juge. Il ne l’a pas estimée nécessaire pour résoudre les faits du litige ; elle échappe donc à son examen. L’avocat général de la Cour s’y était fermement opposé. Concrètement, cela signifie que, pour l’instant, le juge a choisi de se pencher sur la circulation intra-professionnelle (d’un prothésiste dentaire clinique vers un prothésiste) plutôt qu’inter-professionnelle (d’un prothésiste dentaire clinique vers un chirurgien-dentiste).

 

Réagissez à cet article en nous laissant un commentaire.

 

Source : ONCD


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