Un projet d’ordonnance du gouvernement, devrait permettre de découper la profession de chirurgien-dentiste en différents « domaines de compétence » pour en faciliter l’accès à d’autres professionnels.
Ce projet a pour objectif de transposer dans le Code de la Santé Publique (CSP), les nouvelles dispositions de la directive révisée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. En pratique, il légitimerait l’ouverture de certains actes de l’art dentaire à des professions œuvrant certes dans le domaine dentaire, mais non reconnues en France.
Le projet prévoit que les bénéficiaires de l’accès partiel pour la profession dentaire :
- Seront inscrits au tableau de l’Ordre sur une liste distincte. Cette liste mentionnera les actes qu’ils sont habilités à effectuer dans le champ de la profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits ;
- Seront tenus au versement de la cotisation ordinale ;
- Seront tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France dans l’exercice des activités pour lesquelles ils ont obtenu une autorisation d’exercice partiel et seront soumis à la juridiction disciplinaire compétente.
Selon le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, ne seraient concernés par l’accès partiel que les cas exceptionnels des spécialités dentaires ne bénéficiant pas de reconnaissance automatique (la parodontologie reconnue au Portugal, ou la microbiologie orale reconnue en Angleterre, par exemple).
Mais ce projet d’ordonnance soulève de sérieuses questions : A quoi sert l’acquisition de qualifications professionnelles si l’on organise son contournement pour donner accès en partie à la profession ? Peut-on assurer aux patients une même qualité de soin et un même niveau de sécurité s’ils sont prodigués par des professionnels dont nous ne maîtrisons pas les formations ?
Une étude de l’European dental students association (EDSA) de 2016 vient justement de révéler qu’un étudiant européen sur 10 obtient son diplôme sans avoir jamais pratiqué un seul acte de chirurgie dentaire sur un patient.
Une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays (2005) imposerait bien une formation clinique mais aucun système de contrôle ne serait mis en place à ce jour.
Pour autant, en Europe, certains professionnels de santé n’hésitent pas à porter leur cas devant la justice. Cet hiver, à Malte « un technicien de clinique dentaire » a attaqué l’Ordre local pour refus de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Il se trouve que sa profession n’existe pas sur l’île. Seule la profession de « technicien dentaire » est reconnue. La première donne accès aux patients, l’autre n’intervient que sur prescription du chirurgien-dentiste.
Au nom de la liberté d’installation et de la libre concurrence, l’affaire a dû être portée devant la justice européenne. En droit, on ne peut forcer un État à reconnaître sur son territoire une profession qui n’a pas été harmonisée sur le plan européen ; en revanche, on peut désormais – mais pas sans conditions – lui accorder un accès partiel à la profession qui lui serait la plus proche.
Ce sera donc au juge européen de valider ou non l’accès partiel intraprofessionnel, ici entre la profession de « technicien de clinique dentaire » et celle de technicien dentaire.
A suivre…
Réagissez à cet article en nous laissant un commentaire
Source : Etude EDSA et Ordre National des Chirurgiens-Dentistes
