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Réseaux de soins : L’Autorité de la concurrence condamne l’Ordre, la FSDL et les CDF à verser 4 millions d’euros

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4 millions d’euros au total, le Conseil national et cinq conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que deux fédérations syndicales (la FSDL et les CDF) pour avoir mis en oeuvre des pratiques de boycott à l’encontre des réseaux de soins dentaires (notamment Santéclair, Kalivia, Itélis) proposés par les organismes complémentaires d’Assurance Maladie.

Saisie par la société Santéclair, l’Autorité de la concurrence, après avoir réalisé des opérations de visite et saisies en 2015 et à l’issue d’une instruction approfondie, sanctionne le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère, des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) pour avoir, selon les modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018. Elle sanctionne également les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF), pour avoir entravé l’activité de ces réseaux par des pratiques autonomes, de novembre 2014 au 18 décembre 2018.

Dans un communiqué du 12 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence motive sa décision en expliquant que les actions de boycott qui ont été menées à l’encontre des réseaux de soins, ont entravé leur fonctionnement. « Ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à la charge de ces derniers. Or le « reste à charge » constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires. »

L’Autorité de la concurrence a pris en compte le rôle particulier et déterminant de la FSDL, du CNOCD et du DCOCD dans la mise en oeuvre de l’infraction, la réitération des pratiques pour ce qui concerne le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin et, enfin le caractère plus limité de la participation des autres CDOCD. Au total, le montant des sanctions s’élève à un peu plus de 4 millions d’euros et se répartit de la façon suivante :

Sur sa page Facebook, le Conseil de l’Ordre dit avoir pris acte de la décision de l’Autorité de la concurrence et envisage un recours devant la Cour d’appel de Paris.

Selon l’institution, cette décision pose une question délicate sur les compétences respectives de l’ordre, des juridictions administratives et judiciaires ainsi que l’Autorité de la concurrence pour interpréter et appliquer le code de déontologie des chirurgiens-dentistes.

Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes considère par ailleurs que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts.

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Source : Autorité de la concurrence et Facebook de l'ONCD / Crédit photo : Autorité de la concurrence

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