Dans son rapport annuel sur le financement de la Sécurité sociale publié le 27 mai 2026, la Cour des comptes consacre un chapitre aux soins dentaires. Entre hausse des dépenses, bilan mitigé des réformes engagées depuis 2018 et recommandations pour la prochaine convention, voici ce que les chirurgiens-dentistes doivent retenir.
Des dépenses en hausse continue depuis 2018
Les dépenses de soins dentaires ont progressé de 3,9 % par an depuis 2018, à un rythme supérieur à celui des soins de ville, pour atteindre 15,7 milliards d’euros en 2024. Cette progression repose à la fois sur un effet prix et un effet volume.
Les soins prothétiques expliquent la moitié de la progression des honoraires entre 2018 et 2024, les soins conservateurs en représentant 22 % et les soins orthodontiques 17 %.
Du côté du financement, la répartition a sensiblement évolué. Les organismes complémentaires sont devenus les premiers financeurs du secteur, assumant 47 % des dépenses en 2024 contre 38 % pour l’Assurance Maladie. Une inversion de tendance qui traduit le désengagement relatif de l’AMO sur certains postes, malgré les réformes.
Les honoraires des chirurgiens-dentistes libéraux ont progressé de 20 % en moyenne entre 2018 et 2024. La Cour note également une incertitude sur le montant total réel des dépenses, lié aux actes non remboursables qu’elle estime à un niveau plus élevé que les données disponibles.
Le rééquilibrage conservateurs / prothétiques n’a pas eu lieu
C’est l’un des axes centraux du rapport. Depuis la convention de 2006, la revalorisation des soins conservateurs devait mécaniquement réduire le recours aux soins prothétiques. Ce rééquilibrage n’a pas eu lieu, ni en volume, ni en prix.
Les soins conservateurs ont progressé (hausse de 18 % des actes et de 17 % des prix entre 2018 et 2024) mais leur part dans l’activité globale est restée stable, à 48 % des actes et 20 % des honoraires en 2024.
Dans le même temps, le nombre d’actes prothétiques a augmenté de 63 % entre 2018 et 2024, et le nombre moyen d’actes prothétiques par patient est passé de 2,3 à 3,0. La Cour s’interroge sur les causes de cette progression : amélioration réelle de l’accès aux soins pour des patients qui y renonçaient auparavant, ou orientation des praticiens vers des actes économiquement plus avantageux ? La réponse n’est pas tranchée dans le rapport.
Sur le pilotage, le constat est sévère. Les objectifs poursuivis par les conventions sont trop rarement quantifiés et les engagements pris par les praticiens mal définis. La Cour pointe également l’absence de suivi annuel par la direction de la sécurité sociale et la CNAM sur la contribution de chacune des mesures nouvelles.
M’T dents : une montée en charge réelle, un démarrage difficile
L’annualisation du dispositif M’T dents, entrée en vigueur en avril 2025 pour les 3-24 ans, fait l’objet d’une analyse détaillée. La Cour évoque un lancement « précipité et laborieux », marqué par des difficultés techniques et organisationnelles et une profession insuffisamment accompagnée.
L’adaptation des logiciels métiers a été réalisée tardivement, sans test avant déploiement. Entre avril et novembre 2025, 9 % des patients ont dû avancer les frais pour la part complémentaire, tandis que l’Assurance Maladie a supporté à tort la totalité du tiers payant dans 13 % des cas.
Les données les plus récentes nuancent toutefois ce tableau. Le taux de recours annuel aux chirurgiens-dentistes des 3 à 24 ans s’élève à 55,1 % en mars 2026, contre 52 % en décembre 2024. Le mois de mars 2026 enregistre une hausse de +139 % du nombre d’examens bucco-dentaires facturés par rapport à mars 2025.
Sur le plan social, la Cour relève que les enfants issus des milieux les plus défavorisés ont jusqu’à 38 % de chances en moins de participer au programme, soulevant la question de l’équité réelle du dispositif.
Orthodontie : une nomenclature datant de 1972, des inégalités persistantes
Le rapport estime que l’orthodontie constitue un « sujet non réglé ». Le taux de recours atteint 21 % en France, contre 48 % en Belgique et 50 % en Allemagne.
La description des actes date de 1972 et s’avère lacunaire, sans précision des techniques ni des indications. La Cour recommande d’intégrer ces actes dans la classification commune des actes médicaux (CCAM) et de revaloriser certains actes insuffisamment pratiqués car mal remboursés : orthèses d’avancée mandibulaire, réparations de prothèses amovibles.
Les dépassements d’honoraires représentent 66 % des honoraires totaux pour les orthodontistes. Un niveau qui reste le marqueur d’un accès aux soins inégal selon les ressources des patients.
Antibiotiques, Cone-Beam, C2S : des chantiers ouverts
Sur la prescription d’antibiotiques, la Cour estime que 66 % des prescriptions ne sont pas justifiées. Malgré les campagnes de sensibilisation menées en 2023, les prescriptions sont revenues en 2024 à leur niveau initial.
Sur l’imagerie volumétrique, le nombre d’actes de Cone-Beam a augmenté de 46 % entre 2021 et 2024, malgré 1 592 échanges confraternels réalisés en 2022 auprès des praticiens les plus prescripteurs.
Sur l’accès aux soins enfin, 35 % des chirurgiens-dentistes ne prennent pas en charge les enfants de moins de six ans et 22 % refusent les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La Cour appelle à des sanctions face à ces pratiques.
Les cinq recommandations à retenir
La Cour formule cinq recommandations directement adressées aux pouvoirs publics et aux partenaires conventionnels :
Réformer les règles applicables à l’orthodontie : pertinence, nomenclature et facturation, en vue de la prochaine convention
Introduire une clause de régulation automatique en cas de dérapage des dépenses de prothèses dentaires.
Engager les mesures nécessaires au rééquilibrage conservateurs / prothétiques, y compris par des baisses de tarifs.
Renforcer dès 2027 les restrictions à l’installation dans les zones très dotées et non prioritaires.
Instituer par voie législative une obligation de transmission des données sur l’ensemble des actes, y compris non remboursables.
Ces orientations dessinent le cadre probable des prochaines négociations conventionnelles.
Le rapport 2026 de la Cour des comptes dresse un bilan exigeant de huit ans de politique dentaire. Les réformes ont produit des effets mesurables sur l’accès aux soins, mais sans atteindre les objectifs de rééquilibrage fixés et dans un cadre de pilotage que les magistrats jugent insuffisant. Les recommandations formulées, si elles étaient reprises dans la prochaine convention, modifieraient sensiblement les conditions d’exercice et la structure tarifaire du secteur.
Sources : Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié le 27 mai 2026 (ccomptes.fr) ; document de réponses des administrations au rapport RALFSS 2026 (ccomptes.fr)
