Un projet de loi sur la fraude fiscale et sociale pourrait ouvrir aux complémentaires santé un accès inédit aux données médicales des assurés. Pour le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes (SFCD), c’est une ligne rouge. Le syndicat monte au créneau pour défendre le secret médical et l’égal accès aux soins.
Un verrou légal jusqu’ici infranchissable
Jusqu’à présent, la règle était claire et sans ambiguïté : les organismes complémentaires de santé, mutuelles, assurances, instituts de prévoyance, n’ont pas accès aux données médicales de leurs assurés. La loi l’interdit expressément. Ce cadre protecteur n’est pas le fruit du hasard : il vise à empêcher que l’état de santé devienne un critère de sélection, de tri ou d’exclusion, et à garantir que chacun puisse accéder aux soins sans être pénalisé pour ce qu’il est ou ce dont il souffre.
C’est précisément ce verrou que l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale menace de faire sauter.
Un « simple ajustement technique » ? Le SFCD ne l’entend pas ainsi
Pour ses promoteurs, cette évolution législative serait encadrée et limitée. Le SFCD n’est pas de cet avis. Dans son communiqué du 30 avril 2026, le syndicat est sans détour : cette ouverture aux données de santé pour les complémentaires n’est pas un simple ajustement technique. C’est un basculement.
La question que pose le SFCD est aussi simple que dérangeante : une fois le principe posé, une fois le verrou levé, qui peut sérieusement garantir que les usages resteront limités ? Et qui peut affirmer que la logique assurantielle ne finira pas par reprendre le dessus ?
Car les organismes complémentaires ne sont pas des acteurs neutres. Ils répondent à des logiques économiques, c’est leur nature et dans toute logique assurantielle, le risque est évalué, segmenté, tarifé. C’est précisément pour contenir ces mécanismes que la loi intervenait jusqu’ici.
Secret médical : un pilier de l’État de droit en danger
Pour le SFCD, l’enjeu dépasse largement la seule question assurantielle. Banaliser la circulation des données de santé, c’est mettre en péril un pilier fondamental de notre État de droit. C’est prendre le risque d’un système où les plus vulnérables, ceux qui ont le plus besoin d’une couverture santé solide, se retrouvent à payer le prix fort, voire à se voir exclus du système.
Le secret médical est en effet une des pierres angulaires de la relation de confiance entre patient et praticien. Sa fragilisation ne concerne pas seulement les dentistes : elle touche l’ensemble du système de santé français. Comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les données de santé constituent la catégorie de données personnelles la plus sensible, justifiant une protection renforcée au regard du droit européen (RGPD, article 9).
Le SFCD interpelle : qu’est-ce qui n’a pas été compris ?
Ce qui interpelle particulièrement le syndicat, c’est le silence, voire le soutien, de certains acteurs qui ont historiquement pour mission de défendre les salariés, les usagers et les patients face à cette évolution.
Le SFCD pose la question directement : qu’est-ce qui n’a pas été compris ? Protéger l’accès aux soins, ce n’est pas seulement en faciliter le financement. C’est aussi garantir que personne ne soit exclu, ni aujourd’hui ni demain, en raison de son état de santé. Sur ces principes, le syndicat est catégorique : il ne peut pas y avoir de compromis.
