Le chantier de la réforme du code de déontologie des chirurgiens-dentistes entre dans une phase décisive. Saisis par l’Autorité de la concurrence, les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) ont formulé des propositions concrètes pour moderniser un cadre réglementaire jugé obsolète. Tour d’horizon des grandes lignes de ce projet structurant pour la profession.
Un processus engagé depuis plusieurs années
Depuis quelques années, le chantier de la réforme du code de déontologie a été ouvert par le Conseil national de l’Ordre. La dernière phase, où les ministères concernés doivent donner leurs avis, semble désormais atteinte. C’est dans ce contexte que le ministre de l’Économie a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis relative à un projet de décret portant modification du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Avant de formuler cet avis, l’Autorité de la concurrence a consulté les principaux acteurs syndicaux. Les CDF ont répondu en s’appuyant sur les positions prises et les demandes formulées au cours des dix dernières années. Une démarche qui témoigne d’une réflexion longue et structurée sur les évolutions nécessaires de la profession.
Trois axes de modernisation prioritaires
Les CDF avancent trois priorités : l’assouplissement des règles sur l’exercice multi-sites et le regroupement (art. R. 4127-270 à 272), la révision des limitations en matière de remplacement et collaboration (art. R. 4127-276 à 278), et l’adaptation du Code aux nouvelles technologies (téléconsultation, DMP et intelligence artificielle).
Ces trois chantiers ne sont pas de simples ajustements techniques. Ils traduisent une vision profonde de ce que doit être l’exercice dentaire au XXIe siècle : plus souple, plus connecté, et mieux adapté aux réalités du terrain.
Le référencement numérique : entre interdiction dépassée et nécessité pratique
La question du référencement en ligne illustre parfaitement les contradictions du code actuel. L’interdiction du référencement payant est cohérente dans sa finalité — éviter que la notoriété dépende de la capacité financière — mais inadaptée dans sa rédaction actuelle. Le SEO implique nécessairement des investissements, et des plateformes comme Doctolib fonctionnent de fait comme un référencement payant sans être sanctionnées.
Face à ce vide juridique, les CDF préconisent un assouplissement encadré qui distingue le référencement publicitaire agressif du recours normal aux outils numériques, à condition que l’information reste objective, loyale et vérifiable. Une position équilibrée, qui préserve l’éthique professionnelle sans condamner les praticiens à l’invisibilité numérique.
L’exercice multi-sites : une limitation devenue contre-productive
La limitation à deux lieux d’exercice est jugée inadaptée par les CDF : elle ne correspond plus aux modes d’exercice modernes (SEL pluri-sites, plateaux techniques spécialisés), freine l’accès aux soins en zones sous-dotées, et s’avère incohérente avec les possibilités offertes aux médecins ou aux centres de santé.
La confédération plaide pour remplacer cette règle rigide par une obligation vérifiable de continuité et de qualité des soins — une approche qui déplace le curseur de la forme vers le fond, ce qui semble bien plus pertinent pour les patients comme pour les praticiens.
Concernant la procédure d’autorisation préalable par le conseil départemental pour l’ouverture de sites distincts, les CDF proposent soit une automaticité de l’autorisation en zones sous-dotées (selon le zonage ARS), soit un passage à un régime de déclaration préalable avec approbation implicite en cas de silence.
Collaborateurs et remplaçants : des règles à revoir d’urgence
La restriction à un seul collaborateur pour l’exercice individuel ou pour la société d’exercice est, pour les CDF, anachronique. Elle pénalise le développement des cabinets, freine l’installation des jeunes praticiens et pousse au passage en structure sociétaire, sinon elle favorise franchement les centres de santé.
Pour remédier à cette situation, la confédération demande un relèvement à 3-4 collaborateurs, voire la suppression du plafond. Un assouplissement qui permettrait notamment de répondre à la crise d’accès aux soins dentaires dans de nombreux territoires, sans fragiliser l’encadrement éthique de la profession.
Intelligence artificielle et nouvelles technologies : le Code doit s’adapter
Au-delà des questions d’organisation du cabinet, les CDF soulèvent un enjeu d’avenir majeur. Parmi les remarques complémentaires formulées, ils ont signalé la nécessité d’encadrer l’usage de l’IA en matière de responsabilité, de secret professionnel et de protection des données, mais aussi de clarifier le statut déontologique des praticiens salariés en centres de santé et de mieux articuler formation continue et compétence.
Ces préoccupations rejoignent celles soulevées à l’échelle européenne, où la réglementation sur l’IA (le règlement européen « AI Act », entré en application en 2024) impose déjà des obligations spécifiques aux outils utilisés dans le secteur de la santé. Les praticiens libéraux ne peuvent rester à l’écart de ce mouvement réglementaire.
Sources : Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF), communiqué du 24 avril 2026 ; Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), Journal officiel de l’UE, 2024
