Nouvelle proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Une proposition de loi relative à l’encadrement des centres de santé et présentée par Fadila Khattabi (Présidente de la commission des affaires sociales), Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance, a été déposée au bureau de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022.
Cette proposition de loi vient donc créer plusieurs obligations spécifiques aux centres de santé ayant une activité dentaire justifiées par les scandales ayant touché notre secteur :
- Le rétablissement de l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné, évitant ainsi l’ouverture de centres sur simple déclaration,
- La nomination d’un chirurgien-dentiste référent au sein des centres, responsable de la qualité et de sécurité des soins et qui doit informer les ARS, sans délai, en cas de manquements,
- L’obligation de transmettre au conseil départemental de l’Ordre, les copies des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes travaillant dans les centres,
- La possibilité pour les directeurs des ARS de refuser à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne lorsque le même organisme gestionnaire a déjà fait l’objet d’une suspension totale ou partielle.
Cette proposition de loi devrait être examinée d’ici la fin de l’année.
Sources : CDF / FSDL
