La Cour de Cassation confirme l’interdiction de toutes formes de publicité par et pour les centres dentaires
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de Cassation confirme l’interdiction de toutes formes de publicité par et pour les centres dentaires.
Ainsi, les règles suivantes s’imposent désormais à tout centre dentaire :
- Toute forme de publicité est interdite pour les centres dentaires bien que certaines formes de publicité soient autorisées pour les chirurgiens-dentistes libéraux.
- Toute publicité centrée sur les soins prothétiques « constituant la partie la plus rémunératrice de la pratique dentaire » est considérée comme un acte de concurrence déloyale.
Dans un communiqué de presse du 14 mars 2023, le syndicat les CDF se disent « prêts à signaler toutes infractions afin de défendre la profession et les patients des dérives mercantiles. […] Nos instances départementales et régionales seront engagées dans les prochains mois pour relever tout écart des centres dentaires par rapport aux deux principes consacrés par la Cour de Cassation. Les CDF exigeront que la loi s’applique à tous, avec rigueur, exactement comme l’ont appliquée les hauts magistrats. »
