L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales suscite une vive inquiétude chez les représentants des chirurgiens-dentistes. En cause : l’article 5, qui pourrait permettre aux organismes complémentaires d’accéder à certaines données de santé et de contrôler l’activité des professionnels. Plusieurs syndicats dénoncent un risque majeur pour le secret médical et l’indépendance des praticiens.
Un article controversé dans la lutte contre la fraude
Adopté lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’Assemblée nationale le 26 février 2026, l’article 5 suscite une forte mobilisation chez les professionnels de santé, en particulier dans la profession dentaire.
Le texte vise à renforcer la lutte contre la fraude en autorisant les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à accéder à certaines données nécessaires à leurs missions de contrôle. Mais cette évolution réglementaire est jugée préoccupante par plusieurs organisations professionnelles.
Dans un communiqué publié le 2 mars 2026, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) dénonce une « rupture majeure » dans l’organisation actuelle du contrôle médical. Selon le syndicat, le dispositif pourrait conduire à un transfert de données de santé vers des acteurs privés porteurs d’intérêts économiques directs.
Le SFCD évoque même le risque d’une « police sanitaire privée », estimant que les organismes complémentaires pourraient à terme analyser les données médicales et exercer des contrôles sur les professionnels de santé comme sur les patients.
Aujourd’hui, ces missions relèvent essentiellement de l’Assurance maladie obligatoire, dans un cadre légal strict, avec des procédures contradictoires et des garanties d’indépendance pour les praticiens.
Le secret médical au cœur des inquiétudes
Au-delà de la question du contrôle, c’est surtout l’accès aux données médicales qui cristallise les tensions.
Dans leur communiqué, Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) alertent également sur les conséquences de l’article 5. L’organisation rappelle que la lutte contre la fraude constitue un objectif légitime, mais qu’elle ne peut se faire au détriment du secret médical et de la protection des données de santé.
Selon les CDF, le dispositif envisagé permettrait aux complémentaires de traiter des données pouvant permettre de déduire le diagnostic médical d’un patient.
Or, le contrôle médical exercé aujourd’hui par l’Assurance maladie repose sur un cadre très spécifique : il est assuré par des praticiens-conseils indépendants, inscrits à leur ordre professionnel et soumis au secret médical.
Les syndicats estiment que des garanties équivalentes ne sont pas prévues pour les organismes complémentaires, dont les salariés peuvent être placés sous l’autorité directe d’assureurs privés.
Pour les organisations professionnelles, cette évolution pourrait ouvrir la voie à une analyse individualisée de l’activité des praticiens par des acteurs privés, sans référentiels opposables ni procédure contradictoire obligatoire.
Un risque pour l’indépendance professionnelle
Au-delà des enjeux de confidentialité, les syndicats dentaires redoutent également une remise en cause de l’indépendance professionnelle des soignants.
Selon les CDF, la possibilité pour des acteurs privés à but lucratif d’analyser l’activité des praticiens pourrait créer un déséquilibre dans les relations entre professionnels de santé et organismes payeurs.
Le SFCD estime pour sa part que la délégation de missions de contrôle à des organismes privés constituerait une atteinte au principe de séparation entre financeur et contrôleur médical.
Dans leur communiqué, les CDF parlent d’une mesure « irresponsable et injustifiée », estimant que la lutte contre la fraude ne peut servir de prétexte à un affaiblissement du cadre actuel.
Les propositions des CDF pour rééquilibrer le texte
Face à ces inquiétudes, Les Chirurgiens-Dentistes de France proposent plusieurs pistes pour encadrer plus strictement l’article 5.
Parmi leurs principales recommandations :
- Créer un service de contrôle médical indépendant au sein des organismes complémentaires, composé de professionnels inscrits à leur ordre.
- Limiter la finalité des contrôles à la vérification de la conformité des actes facturés, sans analyse statistique comparative de l’activité d’un praticien.
- Instaurer une procédure contradictoire obligatoire avant toute décision défavorable à un professionnel de santé.
- Associer les ordres professionnels à la supervision permanente du traitement des données de santé, conformément au RGPD.
- Réduire les durées de conservation des données, jugées disproportionnées dans le texte actuel.
L’objectif affiché est de trouver un équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude, protection des données personnelles des patients et indépendance des professionnels de santé.
Des informations détaillées sur la protection des données de santé peuvent également être consultées sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
https://www.cnil.fr
Une mobilisation syndicale qui s’intensifie
Face à ce qu’il considère comme une menace pour le secret médical, le SFCD appelle désormais à une mobilisation de l’ensemble des syndicats dentaires afin de défendre une position commune.
Pour l’organisation, le secret médical constitue un pilier fondamental de l’État de droit et ne peut devenir « une variable d’ajustement budgétaire ».
Le débat autour de l’article 5 devrait se poursuivre dans les prochaines étapes parlementaires du projet de loi. Les représentants de la profession espèrent obtenir des modifications du texte afin de préserver les garanties existantes.
