Formations financées par Opco EP : les cabinets dentaires devront avancer les frais
Depuis le 1er octobre 2026, Opco EP ne règle plus systématiquement les organismes de formation à la place des cabinets. Pour une partie des formations des assistants et du personnel, le praticien doit désormais avancer le coût TTC, puis se faire rembourser sur une base hors taxes. Pour la plupart des chirurgiens-dentistes, la TVA restera donc à leur charge.
Une réforme d’origine fiscale
Le changement ne vient pas d’une décision propre à la branche dentaire, mais du droit fiscal. Deux rescrits de la Direction de la législation fiscale considèrent désormais les OPCO comme assujettis à la TVA pour certaines de leurs activités, en application de l’article 256 A du Code général des impôts. Les frais facturés à France compétences sont concernés depuis le 1er janvier 2026, les autres opérations depuis le 1er octobre.
La conséquence est pratique. Comme seule l’entreprise peut exercer le droit à déduction de la TVA, l’OPCO ne peut plus, dans certains cas, payer directement la facture de l’organisme de formation. La réforme touche tous les OPCO, mais leurs exceptions et leurs calendriers diffèrent d’un opérateur à l’autre.
Pour les cabinets dentaires libéraux, l’interlocuteur est Opco EP, l’opérateur de compétences des entreprises de proximité.
La subrogation n’est plus la règle
Depuis le 1er octobre 2026, les nouvelles règles modifient les modalités de paiement de toutes les formations prises en charge par Opco EP, à l’exception du contrat d’apprentissage. Cela concerne notamment les actions de formation individuelles, les contrats de professionnalisation et les périodes de reconversion. Après instruction de chaque demande, l’OPCO indique la modalité de paiement retenue. Selon le financement mobilisé, la subrogation peut être remplacée par un remboursement à l’entreprise.
Dans ce nouveau circuit, le cabinet suit trois étapes :
- Payer : il règle la facture TTC à l’organisme de formation.
- Demander le remboursement : il sollicite ensuite Opco EP. Aucune facture supplémentaire n’est à transmettre à l’OPCO pour cette demande.
- Être remboursé : Opco EP rembourse les frais hors taxes, dans la limite des conditions et plafonds de prise en charge en vigueur.
La subrogation ne disparaît pas partout. Elle est maintenue pour certains dispositifs, dont le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (PDC -50). Selon la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), ce maintien vaut pour les actions financées à 100 % par ce dispositif. Il reste donc indispensable de vérifier chaque dossier. L’accord de financement envoyé par Opco EP précise si la formation relève de la subrogation ou du remboursement.
La TVA, principal point d’attention pour les praticiens
C’est sur la TVA que la réforme pèse le plus pour la profession. Les soins dispensés par les chirurgiens-dentistes sont exonérés de TVA. La plupart des praticiens ne peuvent donc pas récupérer celle qu’ils paient à un organisme de formation.
Dans le nouveau schéma, le cabinet règle la facture TTC, Opco EP la rembourse sur une base HT, et la TVA reste à sa charge. Pour un cabinet non assujetti, c’est un surcoût net. Un cabinet assujetti, par exemple pour une activité annexe, peut la récupérer selon les règles fiscales habituelles, mais il doit en faire l’avance.
À cela s’ajoute un enjeu de trésorerie : le cabinet paie avant d’être remboursé. Certains syndicats de salariés s’inquiètent que ces avances et cette complexité administrative conduisent des employeurs à reporter les formations non obligatoires.
Dossiers déjà engagés : une période transitoire
Les formations en cours ne sont pas remises en cause. Les demandes de financement validées par Opco EP jusqu’au 30 septembre 2026 restent traitées selon les anciennes modalités de paiement. Le nouveau régime s’applique aux dossiers engagés à partir du 1er octobre.
Vers un système de « tiers payeur » en 2027
Un troisième circuit doit voir le jour. Selon la FSDL, Opco EP vise une généralisation du « tiers payeur » à partir du 1er juillet 2027. Ce calendrier dépend des développements informatiques et de la capacité des organismes de formation à utiliser la facture électronique.
Le principe annoncé est le suivant : l’organisme émet une facture électronique adressée à la fois au cabinet et à l’OPCO. L’OPCO paie directement la part hors taxes. Le cabinet ne règle que la TVA et, le cas échéant, le montant qui dépasse le plafond de prise en charge. Ce système réduirait l’avance de trésorerie, mais la TVA resterait due par le praticien.
La réforme ne réduit ni les droits à formation ni les plafonds de prise en charge des salariés des cabinets dentaires. Elle change en revanche le circuit de paiement et, pour la majorité des praticiens non assujettis, elle laisse la TVA à leur charge. Avant toute inscription, il faut désormais vérifier sur l’accord de financement si le dossier relève de la subrogation ou du remboursement, et prévoir l’avance de trésorerie correspondante.
Les modalités détaillées sont disponibles sur le site d’Opco EP.
