Après une décennie de litiges, la saga judiciaire concernant Incisiv a trouvé son épilogue. Le Conseil d’État a tranché en faveur du Conseil national le 28 avril dernier, mettant fin à une série de procédures judiciaires qui a duré près de dix ans.
L’histoire remonte à la création d’Incisiv, une société qui offrait des prestations de soins médicaux. Elle fournissait à ses « partenaires » chirurgiens-dentistes à la fois des ressources humaines et du matériel médical pour proposer des soins bucco-dentaires aux personnes à mobilité réduite, qu’elles vivent chez elles ou dans des établissements spécialisés. Toutefois, des préoccupations ont rapidement émergé concernant la qualité et la sécurité des soins prodigués. De plus, il a été observé que certains chirurgiens-dentistes étaient en réalité des salariés de la société.
Le Conseil national a été alerté par plusieurs signalements de patients et de leurs proches. Face à ces inquiétudes et constatant les possibles infractions à la réglementation de la profession, le Conseil national a rappelé à Incisiv et aux praticiens concernés les règles en vigueur. La légalité des actions d’Incisiv, qui commercialisait des prestations médicales via des chirurgiens-dentistes, était floue sur le plan juridique. Parallèlement, des preuves s’accumulaient contre Incisiv et certains de ses chirurgiens-dentistes partenaires, notamment en ce qui concerne des facturations inexactes et des soins non justifiés.
Suite à ces découvertes, le conseil départemental de l’Ordre, où étaient inscrits certains des praticiens en question, a décidé de porter l’affaire devant la juridiction régionale. Cette dernière a prononcé des sanctions disciplinaires à l’encontre des responsables. Peu de temps après, Incisiv, confrontée à des difficultés économiques, a été placée en liquidation judiciaire.
Dans un rebondissement inattendu, Incisiv et sa dirigeante ont porté plainte contre le Conseil national et le conseil départemental, alléguant que leurs interventions avaient causé une « perte de chance », conduisant à la liquidation de la société. Cependant, après plusieurs années de procédures et d’appels, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’indemnisation d’Incisiv.*
La décision souligne l’importance de la mission du Conseil d’État en matière de préservation de la santé publique et du respect des conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes.
*Conseil d’État, décision n°451211 du 28 avril 2023.
