L’affaire prend une nouvelle dimension. Après sa mise en examen pour des faits présumés d’escroquerie au préjudice de l’Assurance maladie, une orthodontiste exerçant à Rouen a été suspendue pour cinq mois par l’Agence régionale de santé Normandie. Une décision conservatoire prise dans l’urgence, alors que le procès est fixé au 5 juin 2026.
Une suspension décidée en urgence
Par une décision du 4 février 2026, le directeur général de l’ARS Normandie a suspendu une orthodontiste rouennaise pour une durée maximale de cinq mois.
La mesure est fondée sur l’article L.4113-14 du Code de la santé publique, qui autorise le directeur général de l’ARS à prononcer, en cas d’urgence, la suspension immédiate d’un professionnel de santé lorsque la poursuite de son exercice expose ses patients à un danger grave.
Cette suspension est dite conservatoire : elle ne préjuge ni de la culpabilité ni de la décision disciplinaire à venir. Elle intervient dans l’attente de l’examen du dossier par la chambre disciplinaire de l’Ordre.
Une affaire pénale aux montants exceptionnels
L’orthodontiste a été interpellée le 28 janvier 2026, puis mise en examen le 30 janvier pour escroquerie et abus de biens sociaux.
Selon les éléments communiqués par la CPAM, le préjudice estimé s’élèverait à 2,5 millions d’euros. L’enquête aurait débuté au premier semestre 2025 après la détection de remboursements jugés atypiques, représentant près de 1,7 million d’euros sur trois ans.
Les investigations portent notamment sur des actes médicaux (radiographies ou empreintes buccales) qui auraient été réalisés par du personnel non habilité et facturés comme actes pratiqués par un chirurgien-dentiste.
Lors d’une perquisition, les enquêteurs auraient saisi 250 000 euros en espèces, 100 000 euros d’objets de valeur et 850 000 euros sur des comptes bancaires.
La praticienne conteste les faits. Elle a informé ses patients avoir engagé un recours en urgence contre sa suspension.
Son procès est prévu le 5 juin 2026 devant le tribunal correctionnel de Rouen.
4 500 patients concernés : l’Ordre se mobilise
L’affaire dépasse désormais le cadre judiciaire.
Selon les éléments de l’enquête, près de 4 500 patients auraient été suivis au sein du cabinet. L’ARS Normandie, la CPAM Rouen / Elbeuf / Dieppe et le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Maritime ont annoncé se coordonner pour garantir la continuité des soins.
Le Code de la santé publique impose au professionnel qui cesse son activité de transmettre les informations nécessaires à la poursuite des traitements.
Le Conseil de l’Ordre a indiqué solliciter les praticiens du département pour organiser la reprise des suivis orthodontiques. Toutefois, compte tenu du volume de patients concernés, la prise en charge pourrait s’inscrire dans la durée.
Dossier médical : ce que dit la loi
Dans ce contexte, l’accès au dossier médical devient central.
Le Code de la santé publique garantit à toute personne un droit d’accès aux informations relatives à sa santé. Le professionnel ou le détenteur du dossier doit communiquer les éléments demandés dans un délai de huit jours (ou deux mois pour des données anciennes).
Pour les patients mineurs, la demande est exercée par les titulaires de l’autorité parentale.
La vérification d’identité est obligatoire afin de garantir la confidentialité des données.
Vers une constitution de parties civiles
La CPAM et le Conseil de l’Ordre ont annoncé leur intention de se constituer parties civiles lors du procès à venir. Certains patients envisagent également cette démarche.
Au-delà du cas individuel, cette affaire met en lumière la vigilance accrue des organismes payeurs sur les volumes d’activité et la délégation d’actes.
