La Ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté ce 12 janvier 2018, une ordonnance visant à simplifier les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
Publiée le 13 janvier 2018 au Journal Officiel, cette ordonnance rentre dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Plus précisément, ce texte a pour objectif de faciliter l’accès aux soins de premier recours (médecin généraliste, dentiste, infirmier) pour tous, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins.
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les établissements de santé privés à but lucratif, pourront désormais créer un centre de santé. Ces créations étaient jusqu’alors réservées, aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales, aux mutuelles et aux associations.
Dans son rapport au Président de la République, le gouvernement prévoit que cette simplification se réalise « dans un souci de renforcement de l’accès à des soins de qualité, dans des conditions à la fois sécurisées et privilégiées sur le plan financier » et prévoit que :
- Le caractère non lucratif des centres de santé soit garanti ;
- La pratique du tiers payant et des tarifs opposables soit obligatoire ;
- Les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne soient pas distribués mais mis en réserves ou réinvestis au profit du centre concerné ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire ;
- La suspension immédiate, totale ou partielle de l’activité du centre en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients.
Parallèlement, le texte assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant optionnelles certaines activités auparavant obligatoires, comme l’accueil d’étudiants en stage.
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