Confier une radiographie ou tout autre acte technique à un assistant dentaire non habilité expose le chirurgien-dentiste à des conséquences en cascade : faute disciplinaire, mise en cause civile, voire poursuite pénale. Une analyse juridique récente rappelle les limites strictes de la délégation de tâches et ses implications sur la couverture assurantielle du praticien.
Une frontière claire entre les compétences de chacun
Le cabinet dentaire fonctionne en équipe, mais cette organisation ne dispense pas de respecter le périmètre de compétences fixé par les textes pour chaque profession. Le chirurgien-dentiste doit s’assurer que chaque acte réalisé au sein de son cabinet relève bien du référentiel d’activité de la personne qui l’exécute. L’assistant dentaire, quel que soit son niveau d’expérience ou de confiance accordée par le praticien, ne peut pas se substituer à lui pour des actes techniques réservés, la prise de clichés radiographiques en étant un exemple représentatif.
Cette vigilance prend une dimension particulière en matière de radioprotection, domaine encadré par des obligations de formation et de traçabilité spécifiques, où la marge d’appréciation laissée au praticien est quasiment nulle.
Une responsabilité qui s’engage sur trois fronts
Lorsqu’un acte est réalisé par une personne non habilitée, le praticien s’expose à une triple mise en cause. Sur le plan disciplinaire d’abord, ce manquement constitue une méconnaissance des obligations déontologiques et des règles d’exercice de la profession, susceptible d’être sanctionnée par l’Ordre. Sur le plan civil ensuite, tout dommage causé au patient du fait de cet acte irrégulier engage la responsabilité du praticien. Sur le plan pénal enfin, le chirurgien-dentiste peut être poursuivi pour avoir prêté son concours à un exercice illégal de la profession.
Dans le cas spécifique d’une délégation portant sur la prise de radiographie, une dimension supplémentaire s’ajoute : le non-respect des règles de radioprotection, qui concerne à la fois la sécurité du patient et celle du salarié exposé à un acte pour lequel il n’a pas la qualification requise. Le salarié lui-même n’est pas à l’abri de poursuites : il peut être visé pour exercice illégal de l’art dentaire, indépendamment de la responsabilité de son employeur.
La garantie assurantielle remise en cause
La conséquence la plus concrète et souvent la plus sous-estimée, concerne la couverture en responsabilité civile professionnelle. Les contrats d’assurance des chirurgiens-dentistes couvrent les actes réalisés conformément aux règles en vigueur, pas les actes accomplis hors du cadre réglementaire. Déléguer un acte à une personne non habilitée peut donc être qualifié de faute intentionnelle par l’assureur, qui dispose alors d’un motif pour refuser sa garantie.
En pratique, cela signifie que le praticien peut se retrouver à devoir assumer seul les conséquences financières d’un sinistre (frais de défense, indemnisation du patient, dommages et intérêts) sans le filet de sécurité que représente normalement l’assurance professionnelle. Pour un cabinet libéral, un tel scénario peut peser durablement sur l’équilibre financier de l’activité, voire sur sa poursuite.
Anticiper plutôt que régulariser après coup
Ce rappel juridique invite à une vigilance simple mais déterminante : avant de confier une tâche à un membre de l’équipe, s’assurer qu’elle relève bien de son champ de compétences légal, et non de la confiance accordée au fil du temps. La frontière entre délégation raisonnable (organisation du travail, tâches administratives ou de préparation) et délégation illégale d’un acte réservé n’est pas toujours intuitive sur le terrain, ce qui justifie une clarification régulière des rôles au sein du cabinet.
Pour aller plus loin : le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes détaille les règles de délégation et de compétences professionnelles sur ordre-chirurgiens-dentistes.fr.
