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Loi anti-cadeaux : quels sont les nouveaux avantages et seuils autorisés ?

White tooth and euro on scales
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Deux nouveaux décrets vont élargir la loi anti-cadeaux à partir du 1er octobre 2020, en précisant la nature et les montants maximum des avantages que les industriels pourront offrir aux professionnels de santé.

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 14 août dernier, qui vont permettre de finaliser la loi anti-cadeaux, dispositif qui pour a pour vocation de lutter contre la corruption et de moraliser les relations entre les professionnels de santé et les personnes assurant des prestations de santé ou produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnées à l’article L. 1453-5 du code de la santé publique.

Le premier arrêté du 7 août 2020 (texte n° 4) fixe les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique.

Si les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d’offrir ou de proposer des avantages aux membres des professions de santé et aux associations les regroupant, ainsi qu’à plusieurs catégories d’agents publics, les avantages en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit ci-dessous, sont considérés comme d’une valeur négligeable et sont par conséquent autorisés dès lors que leur valeur marchande toutes taxes comprises est inférieure ou égale aux montants suivants et dans la limite des fréquences déterminées :

  • Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire : 30 € dans la limite de deux par année civile ;
  • Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile ;
  • Échantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration : 20 € dans la limite de trois par année civile.
  • Fournitures de bureaux : 20 € au total par année civile ;
  • Autre produit ou service qui a trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 20 € au total par année civile.

Le deuxième arrêté du 7 août 2020 (texte n° 5) fixe les montants à partir desquels une convention est conclue entre le professionnel de santé et les industriels et stipule l’octroi d’avantages qui devront être soumis à autorisation préalable par l’autorité administrative ou l’Ordre professionnel.

Pour les membres des professions médicales, aux membres des professions d’auxiliaires médicaux et aux membres des autres professions prévues au 1° de l’article L. 1453-4 du code de la santé publique :

  • Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention ;
  • Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 5 000 € ;
  • Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l’ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation.
    Les frais d’inscriptions aux manifestations visées au premier alinéa peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à partir de 1 000 €.
    Ces montants s’entendent toutes taxes comprises ;
  • Financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ;

Pour les étudiants prévus au 2° de l’article L. 1453-4 du code de la santé publique, quelle que soit la profession à laquelle ils se destinent et la nature de la dérogation :

  • Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l’ensemble de la convention ;
  • Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 1 000 € ;

Pour les associations mentionnées au 3° de l’article L. 1453-4 du code de la santé publique :

  • Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention ;
  • Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 8 000 € ;
  • Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
  • Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique mentionnés au a : 10 000 €.

La loi anti-cadeaux, complétée par ces deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 07 août 2020, entrera en vigueur le 1er octobre prochain.



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