Les chirurgiens-dentistes sont soumis à un encadrement strict concernant les avantages qu’ils peuvent recevoir de la part des industriels de la santé ou d’autres professionnels. Cet article fait le point sur les règles en vigueur, les exceptions possibles, et les obligations déclaratives à ne pas négliger.
Un principe clair : l’interdiction de percevoir des avantages
Depuis plusieurs années, la législation française encadre de manière rigoureuse les relations entre les professionnels de santé et les acteurs du secteur de la santé (fabricants, distributeurs, autres praticiens, etc.).
👉 Le principe de base est simple : « Il est interdit à un professionnel de santé de percevoir un avantage, en nature ou en espèces, de la part d’un acteur du secteur de la santé ou d’un autre professionnel. »
Ce cadre vise à préserver l’indépendance professionnelle des praticiens et à garantir la transparence dans les relations avec l’industrie de la santé.
Les exceptions prévues par la loi
Bien que strict, le cadre réglementaire prévoit plusieurs exceptions, sous réserve du respect de critères précis.
🔹 1. Les avantages permis sans contrôle préalable
Certains avantages peuvent être accordés sans autorisation, en raison :
- De leur nature :
- Rémunération dans le cadre d’un contrat de travail (ex. : praticien salarié dans un centre de soins)
- Avantages commerciaux (ex. : remises ou ristournes sur les commandes de matériel, sous conditions)
- De leur valeur négligeable :
- Petites fournitures de bureau ou objets promotionnels d’une valeur inférieure à 20 € et ce dans la limite de trois fois par an
- Certains échantillons à visée pédagogique ou scientifique
🔹 2. Les avantages soumis à autorisation préalable
D’autres avantages sont autorisés, mais uniquement dans le cadre d’une convention formelle et selon une procédure stricte :
- Rémunérations (honoraires de conférence, expertises, etc.)
- Hospitalité (prise en charge de frais de déplacement ou d’hébergement)
- Financement d’actions de formation, participation à un congrès, etc.
Quelle est la procédure à suivre ?
Dans ces cas, la procédure réglementaire impose plusieurs étapes :
1. Dépôt de la convention sur la plateforme EPS
Selon le montant de l’avantage, l’industriel ou l’organisme offrant doit déposer soit :
- Une déclaration simple
- Une demande d’autorisation préalable
📍 Cela se fait via la plateforme officielle Éthique des Professionnels de Santé (EPS) : https://www.ethique-sante.fr
2. Instruction par le Conseil national de l’Ordre
Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes analyse la convention ainsi que les pièces justificatives.
3. Transmission au Conseil départemental
Le chirurgien-dentiste bénéficiaire doit ensuite transmettre une copie de la convention à son Conseil départemental dans le mois suivant la signature.
Une transparence totale : tout avantage doit être déclaré publiquement
Enfin, tous les avantages, quelle que soit leur nature ou leur montant, doivent être déclarés sur la base de données publique Transparence – Santé (transparence.sante.gouv.fr).
Ces données sont accessibles à tous les citoyens et engagent la responsabilité de l’ensemble des signataires, professionnels comme industriels.
