Le 08 février 2023, l’administration fiscale a fourni une clarification concernant le champ d’application de l’exonération de TVA pour la fourniture de prothèses dentaires, telle que prévue dans l’article 261 du code général des impôts.
Définition d’une prothèse dentaire selon l’administration fiscale
Une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. La prothèse doit être distinguée de l’orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.
Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l’exonération prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI.
Les fournitures de prothèses dentaires ou d’éléments séparés de prothèse sont exonérées selon 2 conditions :
- La prothèse ou l’élément séparé de prothèse, spécialement fabriqué pour l’usage exclusif d’un patient déterminé, est réalisé sur commande d’un praticien prescripteur (chirurgien-dentiste principalement) à partir d’une prise d’empreinte préalable qu’il a effectuée ou de spécifications techniques qu’il a établies mais il n’est pas exigé que le prothésiste fabricant soit en relation « directe » avec le praticien ;
- Le prothésiste doit être en mesure de justifier que sa fabrication est réalisée à la suite d’une commande répondant aux conditions exposées au tiret précédent.
Dans ce cadre, et y compris dans le cas où le prothésiste n’est pas en relation directe avec le praticien, le prothésiste devra justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse ou de l’élément séparé de prothèse et des spécifications techniques définies par ce dernier. Ces justifications pourront être apportées par tout moyen.
En cas de sous-traitance, le prothésiste doit mettre en place un système d’information pour appuyer l’exonération de ses fournitures. Toutefois, il n’est pas nécessaire de justifier que l’opération de sous-traitance a été spécifiquement commandée par le praticien, mais plutôt que cette opération est effectuée dans le prolongement de la commande d’un praticien et sur la base de spécifications techniques utiles à sa réalisation.
Les prestations consistant en la réparation, l’adaptation, l’amélioration ou le travail à façon portant sur des prothèses dentaires ou des éléments séparés de prothèse sont exonérées de TVA, qu’elles soient effectuées directement ou en sous-traitance, à condition que ces prestations soient réalisées sur la base d’une commande préalable et de spécifications techniques formulées par un praticien et dont le prothésiste peut justifier.
Les aligneurs et des appareils orthodontiques sont-ils soumis à la TVA?
Les produits ne répondant pas à cette définition de prothèse dentaire, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal de 20%.
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Source : BOFIP
