Alors que les chirurgiens-dentistes s’engagent depuis plusieurs années à améliorer l’accès aux soins, le projet de Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) envoie un signal préoccupant pour la santé bucco-dentaire. Les Chirurgiens‑Dentistes de France (CDF) alertent sur les effets possibles d’un texte défavorable et formulent cinq propositions clés.
Contexte budgétaire et enjeux pour les cabinets dentaires
Le PLFSS 2026 s’inscrit dans un contexte de forte tension sur les finances sociales. Le déficit de la branche maladie croît pour atteindre 16 milliards d’euros en 2025, ce qui entraîne pour 2026 une prévision d’évolution modérée de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 270,4 milliards d’euros, soit +1,6 %.
Pour les praticiens libéraux, notamment les chirurgiens-dentistes, l’enjeu est double : d’une part, continuer à garantir l’accès aux soins bucco-dentaires, d’autre part, faire face à un environnement réglementaire et tarifaire renforcé.
Pourquoi les CDF jugent le texte « préoccupant » pour la santé orale
Une justification budgétaire mal adaptée au secteur dentaire
Les CDF estiment que le projet repose sur une logique comptable visant à « maîtriser les dépenses de ville », alors que, en réalité, les soins dentaires ne sont pas à l’origine d’une envolée des dépenses : les chiffres montrent par exemple une progression des volumes de soins de seulement +0,9 % en 2024 versus +2,6 % en 2023. De plus, la croissance des soins effectués en cabinets dentaires libéraux ralentit : +2,3 % en 2024 contre +3,5 % l’année précédente. Ces données sont tirées des travaux de la DREES.
Des mesures ciblant les soins dentaires
Parmi les mesures du PLFSS 2026, on trouve la création d’une participation forfaitaire sur chaque acte ou consultation réalisée par un chirurgien-dentiste (article 18), l’application de franchises doublées sur certains actes (médicaments, transport…) et surtout l’extension des dispositifs de régulation (article 25) aux soins dentaires. Le gouvernement envisage que, sans accord entre professionnels et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le directeur général puisse décider unilatéralement de baisses tarifaires. Ces dispositions suscitent la crainte d’une perte d’autonomie tarifaire et d’un accès aux soins fragilisé.
Risque pour l’accès aux soins des publics fragiles
Les CDF alertent : l’addition d’une participation forfaitaire, voire de franchises accrues, sur des actes fréquents en odontologie, souvent en plusieurs séances, risque de pénaliser directement les patients modestes, de fragiliser les parcours de soins et de remettre en cause les politiques de prévention bucco-dentaire engagées.
Les cinq propositions des CDF pour préserver la santé orale
- Supprimer l’extension de la participation forfaitaire et des franchises aux soins dentaires
Les CDF jugent que l’application d’une participation forfaitaire sur chaque acte est inadaptée à la pratique dentaire, qui repose souvent sur des séances multiples ou des actes en plusieurs temps. - Ne pas inclure les chirurgiens-dentistes dans les mécanismes de régulation purement financiers
Le secteur dentaire est déjà conventionné et tarifé. L’inscription dans une régulation prix/volume générale risquerait de vider de son sens la négociation conventionnelle. - Supprimer la taxe additionnelle 3,25 % applicable aux professionnels de santé conventionnés (PAMC)
Introduite en 2016, cette taxe ne concerne que les professionnels conventionnés. Les CDF la jugent injustifiée, notamment sur les actes à tarif administré. - Permettre la négociation d’une indemnité maternité équitable pour les chirurgiennes-dentistes
Avec près de 80 % des nouveaux diplômés issus du genre féminin, la profession se féminise rapidement. Les CDF demandent que les chirurgiennes-dentistes puissent bénéficier d’un dispositif adapté d’indemnités journalières et de compensation des charges fixes. - Adapter le congé de naissance supplémentaire aux professions libérales
Bien que favorable à la création d’un congé de naissance supplémentaire (article 42 du PLFSS), les CDF estiment que l’indemnisation actuelle forfaitaire ne correspond pas à la réalité des revenus libéraux et qu’elle doit être proportionnelle aux revenus d’activité pour plus d’équité.
