En réponse aux difficultés persistantes d’accès aux soins bucco-dentaires, le projet de loi visant à créer la profession d’Assistant en santé bucco‑dentaire a été adopté à l’unanimité en commission du Sénat. Cette réforme marque un tournant pour la délégation des actes, la prévention et l’organisation de la santé orale.
Le constat : l’accès aux soins dentaires sous tension
La réforme s’inscrit dans un contexte marqué par des inégalités d’accès aux soins bucco-dentaires. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, la France souffre d’une densité trop faible de chirurgiens-dentistes dans certaines zones rurales : malgré une remontée à 49 156 praticiens en activité au 25 septembre 2025, la disparité reste forte.
Par ailleurs, l’absence d’une profession dédiée à l’hygiène et à la prévention dentaire, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays européens, est pointée comme un frein.
Ainsi, la création d’une nouvelle profession semble être une réponse structurelle plutôt qu’un simple ajustement.
Le projet de loi : ce qui change
Création d’une nouvelle profession
L’article unique de la proposition de loi modifie le Code de la santé publique pour instituer la profession d’Assistant en santé bucco-dentaire. La commission a également modifié le nom initial (« assistant en prophylaxie bucco-dentaire ») pour « assistant en santé bucco-dentaire », jugé plus clair et plus adéquat à l’éventail des missions.
Conditions d’accès et formation
L’accès à cette profession sera réservé aux assistants dentaires en exercice, justifiant d’une durée minimale d’expérience et titulaires d’un titre de formation français de niveau à définir par arrêté.
Le niveau de qualification visé est celui d’un diplôme de niveau 5 (bac + 2).
Missions et actes délégués
Sous la supervision d’un chirurgien-dentiste, l’assistant pourra réaliser des actes cliniques ou techniques. Hors cabinet, il exercera des missions de prévention, d’éducation à la santé bucco-dentaire et de suivi prophylactique. La liste des actes autorisés (imagerie, prophylaxie orthodontique, suivi post-chirurgical) sera fixée par décret afin de garantir la sécurité et la clarté.
Encadrement de l’exercice hors cabinet
L’intervention de l’assistant en dehors du cabinet dentaire devrait être soumise à une convention signée entre le chirurgien-dentiste et la structure d’accueil pour fixer les conditions d’intervention. Une inscription au Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) devrait être requise.
Les enjeux pour les chirurgiens-dentistes
Délégation et temps médical
La mise en place de cette profession peut libérer un temps médical précieux pour les chirurgiens-dentistes, en délégant certains actes non invasifs et en renforçant la prévention.
Équité territoriale
En permettant des interventions hors cabinet, dans les écoles ou établissements médico-sociaux, la réforme pourrait jouer un rôle dans la réduction des inégalités d’accès aux soins dentaires.
Organisation du cabinet et adaptation
Pour les cabinets, l’arrivée de cette profession nécessite d’anticiper l’organisation : définir les rôles, adapter les protocoles, veiller à la formation et à l’encadrement.
Responsabilité et encadrement
Le chirurgien-dentiste reste responsable du contrôle effectif de l’assistant ; la mission hors cabinet doit se faire dans un cadre conventionné. Il faudra donc prévoir une gouvernance claire.
