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Remboursement aides COVID : un praticien obtient une victoire contre la CPAM

Le syndicat FSDL, annonce une première victoire dans les affaires qui opposent les chirurgiens-dentistes aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) concernant le remboursement des aides COVID.

En effet, dans une décision datée du 13 janvier 2023, la CPAM de Haute Garonne a reconnu ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe, ce qui a entraîné un demande d’indus injustifiée à un praticien.

La FSDL estime que cette erreur de la CPAM est courante dans d’autres procédures en cours et que cette décision devrait donc être utilisée dans d’autres cas similaires. Elle considère également que les avocats de la FSDL vont pouvoir utiliser cette victoire juridique pour renforcer leurs arguments dans d’autres procédures en appel.

En outre, la FSDL indique qu’au lieu de percevoir des indus, la CPAM aurait dû verser le solde du dispositif DIPA, ce qui n’a pas été fait. Dans le cas présent, le tribunal a condamné la CPAM à verser le reliquat au praticien, ce qui est une bonne nouvelle pour les chirurgiens-dentistes concernés.

La FSDL reste attentive à l’évolution de ce dossier et attend d’autres résultats dans les affaires similaires en cours. Elle espère que cette décision permettra de clarifier la situation et d’obtenir un remboursement équitable pour les chirurgiens-dentistes concernés.


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