Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA
Un décret en date du 22 juillet dernier vient de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA s’appliquant aux rétrocessions du collaborateur au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice.
Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 €, la TVA (dont le taux de 20 % ne change pas) s’applique. Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 € mais reste inférieure à 36 500 €, la franchise de TVA est maintenue jusqu’à la fin de l’année en cours. En revanche, lorsque la rétrocession est supérieure à 36 500 €, il y a perte de la franchise au premier jour du mois de franchissement.
Source : Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
