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Revalorisation des soins conservateurs, plafonnement des actes prothétiques, ce qu’il faut retenir du règlement arbitral

Dans un communiqué du 9 mars 2017, Marisol Touraine a annoncé qu’elle entérinait l’arbitrage qui lui a été remis par Bertrand Fragonard, magistrat honoraire à la Cour des comptes et arbitre nommé suite à l’échec des négociations entre l’UNCAM et les syndicats dentaires. Revalorisation des soins conservateurs, plafonnement des prothèses dentaires, Dynamique Dentaire fait le point.

 

Périmètre du règlement arbitral

Ce règlement arbitral organise les relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral.

Il cesse de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la convention nationale prévue à l’article L.162-9 du code de la sécurité sociale et, au plus tard, cinq ans à l’issue de sa date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 162-14-2 du code de la sécurité sociale.

 

Règlement arbitral : Présentation du dispositif de rééquilibrage de l’activité dentaire

 

La fixation des nouveaux honoraires sera dépendante d’un dispositif de rééquilibrage de l’activité dentaire « au profit des soins conservateurs et chirurgicaux ». Sa mise en place se fera de manière échelonnée et progressive sur 4 ans, à compter du 1er janvier 2018.

Concrètement, la revalorisation des soins bucco-dentaires les plus fréquents s’étalera sur 4 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2021. A contrario et sur la même période, les prix limites de facturation des actes à honoraires à entente directe – actes prothétiques – seront dégressifs.

Le plafonnement des actes prothétiques sera majoré dans certains départements de France (75, 78, 91, 92, Guyane, Martinique et Guadeloupe) même si cette majoration sera progressivement réduite à l’issue du rééquilibrage de l’activité dentaire.

Ces revalorisations des soins dentaires et la baisse des plafonds entreront en vigueur au 1er janvier de chaque année suivante, sous réserve d’une clause de sauvegarde.

 

 

Règlement arbitral : Principe de clause de sauvegarde et modalités de déclenchement

 

Le processus de rééquilibrage de l’activité dentaire va faire l’objet d’un suivi annuel avec la mise en place d’indicateurs tels que :

 

  • 1er objectif : L’évolution des dépenses remboursées par l’assurance maladie. Si les objectifs de la maîtrise globale des dépenses sur l’ensemble des soins dentaires sont respectés, alors la revalorisation tarifaire de soins pour l’année suivante s’appliquera. Dans le cas contraire, cette dernière sera suspendue et les tarifs de l’année en cours continueront de s’appliquer. Ce mécanisme dit de sauvegarde peut s’appliquer pendant plusieurs années, en réalité jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. Pendant ce temps, les tarifs des soins les plus fréquents n’augmenteront donc pas.
  • 2ème objectif : Le montant des honoraires à entente directe associés à l’ensemble des actes prothétiques (hors CMU-C) soumis ou non au plafonnement. Là encore si l’objectif est respecté, les plafonnements prévus pour l’année suivante s’appliqueront, dans le cas contraire des prix limites de facturation plus bas s’appliqueront.

 

Ce suivi annuel du rééquilibrage de l’activité dentaire sera réalisé par l’UNCAM et présenté chaque année dans le cadre de l’observatoire conventionnel national. La présentation des premiers chiffres aura lieu mi-mai 2018 lors d’une réunion dite de « pré-bilan ».

 

Règlement arbitral : Nouveaux actes et revalorisation des soins conservateurs

 

Certains actes vont être modifiés de la façon suivante :

  • Valorisation des couronnes transitoires dont la base de remboursement sera fixée à 25 euros, le prix limite de facturation applicable étant fixé à 60 euros pour l’ensemble des patients et à 25 euros pour les patients bénéficiaires de la CMU-C
  • Différenciation des couronnes céramo-métalliques et céramo-céramiques par des prix limites de facturation distincts
    • Plafond pour couronne céramo-céramique aux valeurs suivantes :
      • Au 01/01/2018 : 590€ / 700€ dans les départements 75,78,91,92, Guyane, Martinique et Guadeloupe
      • Au 01/01/2019 : 570€ / 660€ dans les départements 75,78,91,92, Guyane, Martinique et Guadeloupe
      • Au 01/01/2020 : 550€ / 620€ dans les départements 75,78,91,92, Guyane, Martinique et Guadeloupe
      • Au 01/01/2021 : 550€ / 610€ dans les départements 75,78,91,92, Guyane, Martinique et Guadeloupe
  • Fixation d’un prix limite de facturation de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire à 280€

 

Règlement arbitral : Modification des montants maximum autorisés dans le cadre de la CMU-C

 

Les montants maximum autorisés pour les actes pris en charge dans le cadre de la CMU-C seront modifiés en ce qui concerne les actes de pose d’une prothèse amovible de transition à plaque base résine et de restauration d’une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté.

 

Règlement arbitral : Suivi amélioré des patients diabétiques et des personnes en situation de handicap mental sévère

 

Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une prise en charge et un suivi amélioré des patients diabétiques seront mis en place à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, un bilan parodontal sera valorisé à hauteur de 35 € (tarif de remboursement) pour les patients diabétiques ayant une ALD diabète reconnue au moment du bilan. L’acte d’assainissement sera valorisé à hauteur de 65€ (tarif de remboursement) par sextant.

Et pour faciliter l’accès aux soins des patients atteints de handicap sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet dentaire, la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville de ces patients sera améliorée à partir du 1er janvier 2018 notamment pour les techniques de sédation consciente telle que le MEOPA :

  • Supplément par séance sans MEOPA : 60€ (tarif de remboursement)
  • Supplément par séance avec MEOPA : 90€ (tarif de remboursement)

Seront concernés les patients bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou prestation de compensation du handicap (PCH) atteints d’handicap mental et/ou psychique sévère.

 

 

Règlement arbitral : Récapitulatif des nouveaux tarifs pour les actes prothétiques les plus courant

 

Nous remercions le Dr EG (pseudo du forum Eugenol) de nous avoir transmis ces tableaux récapitulatifs présentant les tarifs plafonnés des actes prothétiques les plus courants intégrant l’impact du respect ou non des objectifs de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.

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