La loi de finances pour 2025 prévoyait une baisse significative du seuil de franchise en base de TVA applicable à la redevance versée par le collaborateur libéral au titulaire du cabinet. Ce seuil devait passer de 37 500 € à 25 000 € (27 500 € avec majoration), impactant directement de nombreux professionnels de santé exerçant en collaboration.
Cette disposition, censée entrer en vigueur au 1er mars 2025, risquait de soumettre davantage de collaborateurs à la TVA, augmentant de fait leurs charges et rendant le statut moins attractif.
Un premier report avait été annoncé par le ministère de l’Économie le 28 février 2025, fixant l’application effective au 1er juin 2025. Mais face aux réactions de la profession et aux conséquences potentiellement néfastes de cette mesure sur l’installation des jeunes praticiens, le gouvernement a finalement suspendu la réforme.
Le 30 avril 2025, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé que la révision du seuil serait reportée et réexaminée dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Pour les chirurgiens-dentistes, cette suspension signifie que le seuil de 37 500 € reste la référence pour 2025. Cela permet aux collaborateurs de continuer à exercer sans devoir facturer la TVA, à condition de ne pas dépasser ce seuil.
Cette décision est perçue comme un répit fiscal et une manière de préserver l’équilibre économique des structures libérales, notamment pour les jeunes praticiens qui s’installent.
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