En 2023, le Code général des impôts a subi des modifications qui affectent directement les chirurgiens-dentistes, notamment en ce qui concerne la franchise en base de TVA et les rétrocessions d’honoraires. Ces changements, soulignés dans la lettre #ONCD de janvier-février 2024 du Conseil national de l’Ordre, méritent une attention particulière de la part des chirurgiens-dentistes et de leurs collaborateurs.
Nouveaux seuils de franchise en base de TVA
La première modification notable concerne le relèvement du seuil de la franchise en base de TVA. Désormais fixé à 36 800 euros hors taxe. La franchise est maintenue, quant à elle, à 39 100 euros hors taxe.
Rétrocessions d’honoraires et TVA
La question des rétrocessions d’honoraires, particulièrement dans le cadre de contrats de collaboration, est également affectée par ces modifications législatives. Par principe, les rétrocessions dues par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet sont soumises à la TVA. Cependant, deux situations distinctes peuvent se présenter :
- Application de la franchise en base de TVA : Si les sommes perçues par le propriétaire du cabinet dentaire au cours de l’année civile n’excèdent pas 36 800 euros hors taxe, elles ne sont pas sujettes à la TVA.
- Dépassement du seuil et assujettissement à la TVA : À l’inverse, dès que les sommes perçues dépassent le seuil de 39 100 euros hors taxe, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois de dépassement.
Source : Lettre #ONCD de janvier-février 2024, Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Code général des impôts, art. 293 B, modifié par le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023.
