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Vers un rejet des QPC visant à annuler le règlement arbitral ?

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Le Conseil d’Etat disposait de 3 mois pour examiner les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) déposées par les syndicats dentaires afin d’obtenir l’annulation du règlement arbitral. L’audience a eu lieu le 6 juillet 2017 et les premières nouvelles ne sont pas bonnes !

 

 

Rappelons que ces QPC visaient à renvoyer au Conseil Constitutionnel l’examen de l’article 75 de la LFSS 2017. Les représentants de la profession dentaire estimant cet article anticonstitutionnel, demandait son annulation pure et simple.

 

L’audience devant le tribunal administratif s’est tenue le 6 juillet 2017. Comme dans toute procédure de ce type, le rapporteur du ministère public a rendu son réquisitoire et a, hélas, « conclu au non-renvoi de la QPC ». Il a donc émis un avis négatif qui est malheureusement suivi par les juges, dans une majorité de cas.

Selon un article publié sur le site internet de la CNSD, le rapporteur aurait « admis que la question posée (l’ensemble des QPC des requérants) présentait bien un caractère nouveau avant « de rejeter la demande estimant que l’article de loi en question n’a pas porté une « atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre » au regard des objectifs affichés par le précédent Gouvernement, notamment « l’objectif légitime d’améliorer l’accès aux soins ».

 

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