Adoption à l’unanimité d’une proposition de loi encadrant les centres dentaires par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté à l’unanimité le texte encadrant les centres dentaires lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale le mardi 28 mars.

Le principe de l’agrément de l’ARS préalable à l’ouverture d’un centre a été renforcé, accordé provisoirement pour un an et ne devenant définitif qu’après une visite de conformité de l’ARS. Les députés ont ajouté que cette visite pourra être inopinée.

Le comité dentaire constitué des chirurgiens-dentistes exerçant au sein de chaque établissement sera chargé de la politique d’amélioration de la sécurité des soins, de la qualité, de la formation continue, et la responsabilité de ce comité a été expressément ajoutée, parallèlement à celle du gestionnaire du centre.

La communication de l’identité des soignants, obligatoire, est désormais étendue aux praticiens remplaçants, et cette communication doit être faite dans les locaux du centre, mais également désormais sur le site internet et sur toutes les plateformes de communication. Les praticiens devront porter un badge nominatif, et cette obligation s’applique à tout professionnel de santé exerçant dans les centres.

Tout déconventionnement d’un centre devra faire l’objet d’une information des patients par son gestionnaire, et les centres auront l’obligation d’informer les conseils départementaux de l’Ordre quant aux modalités de conservation et d’accès des dossiers médicaux des patients en cas de fermeture. En cas de fermeture définitive d’un centre, l’ARS devra informer les patients en cours de soin, et une information obligatoire devra être faite dans les locaux, sur le site internet et sur les plateformes de communication.

Le texte adopté prévoit également la création d’un registre national recensant toutes les suspensions et fermetures de centres, ainsi qu’un rapport du gouvernement au Parlement sur les moyens à allouer aux ARS leur permettant de remplir leurs missions.

Le texte poursuit désormais son parcours et sera discuté au Sénat en seconde lecture.

Source : ONCD