Le Sénat examinera, le jeudi 6 novembre, une proposition de loi « visant à libérer l’accès aux soins dentaires » qui pourrait transformer l’organisation de la prévention bucco-dentaire en France. Le texte prévoit la création d’une nouvelle profession de santé : l’assistant en prophylaxie bucco-dentaire, doté de missions élargies, notamment en matière de prévention auprès des publics vulnérables.
Un nouveau métier pour renforcer la prévention bucco-dentaire
Le texte présenté par le sénateur et chirurgien-dentiste Raphaël Daubet vise à créer, au sein du Code de la santé publique, un chapitre dédié au statut d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire. Cette profession aurait pour finalité de renforcer la prévention, l’éducation et le suivi bucco-dentaire sur l’ensemble du territoire.
Selon l’exposé des motifs, il s’agit de répondre à un double enjeu : améliorer l’accès aux soins dentaires et déployer une politique plus ambitieuse de prévention, notamment auprès des jeunes, des personnes âgées dépendantes et des publics fragiles.
Un champ d’intervention élargi, y compris sans présence du praticien
L’assistant en prophylaxie bucco-dentaire interviendrait “sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste” pour certaines tâches cliniques :
• actes prophylactiques,
• participation à des actes d’imagerie à visée diagnostique,
• participation à des actes orthodontiques,
• soins post-chirurgicaux.
Cependant, une nouveauté majeure distingue cette profession des assistants dentaires actuels :
➡️ il pourra exercer certaines missions en autonomie, sans contrôle direct du praticien.
Ce serait le cas pour :
- les actions d’éducation à la santé bucco-dentaire,
- la prévention,
- le suivi prophylactique
,menés en établissements de santé, médico-sociaux ou scolaires.
Cet assouplissement vise à permettre un déploiement massif de la prévention, jusqu’ici freiné par l’obligation de présence du chirurgien-dentiste.
Formation, reconnaissance et conditions d’exercice
La profession serait accessible aux candidats titulaires d’un diplôme spécifique de niveau bac +2, condition nécessaire pour l’inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les modalités de formation, contenu, durée, compétences, seront fixées par arrêté après consultation des instances ordinales et professionnelles.
Des passerelles sont prévues :
- les assistants dentaires déjà en poste pourraient obtenir ce nouveau titre via la formation continue,
- les étudiants en odontologie pourraient l’exercer sous conditions,
- une ouverture serait possible aux professionnels titulaires de diplômes européens ou étrangers, sous réserve de reconnaissance ou de mesures compensatoires.
Comme tout professionnel de santé, l’assistant serait soumis au secret professionnel et l’usage illégal du titre serait pénalement réprimé.
À noter : le nombre d’assistants ne pourrait pas dépasser celui des chirurgiens-dentistes présents sur un même site d’exercice.
Pourquoi maintenant ?
En mai 2023, une loi avait ouvert la voie à un “assistant dentaire de niveau 2”, mais sa mise en œuvre n’a jamais été effective. Deux obstacles majeurs avaient été identifiés par la profession :
- un niveau de formation insuffisant (bac, jugé trop faible pour l’inscription au RNCP),
- l’obligation de présence du chirurgien-dentiste, rendant impossible le déploiement de programmes de prévention en autonomie.
La nouvelle proposition de loi corrige ces deux points, ce qui explique le soutien majoritaire des organisations professionnelles dentaires.
Une étape clé, en attendant les décrets
Si le Sénat adopte le texte en première lecture, plusieurs étapes législatives resteront à franchir (Assemblée nationale, commissions, décrets d’application). Les contours exacts des actes autorisés dépendront d’un décret ultérieur, après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire.
Source : Sénat — Proposition de loi n° 899 (2024-2025) « visant à libérer l’accès aux soins dentaires », 2024
