Le 6 novembre 2025, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire. Cette reconnaissance législative introduit un nouveau professionnel de santé dans le Code de la santé publique, avec des missions précises, un encadrement clair, et une formation réglementée. Objectif : renforcer l’organisation des soins bucco-dentaires en France.
Un professionnel sous supervision médicale
Selon le nouvel article L. 4393-18-1 du Code de la santé publique, l’assistant en santé bucco-dentaire exerce sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire. Il peut participer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques (dont la prophylaxie orthodontique), ainsi qu’à certains soins postchirurgicaux. Toutefois, le nombre d’assistants mobilisés pour ces actes ne peut excéder le nombre de praticiens présents sur le même site.
L’assistant peut également intervenir, sans contrôle direct mais toujours sous responsabilité médicale, dans des actions d’éducation, de prévention et de suivi prophylactique réalisées en milieu scolaire, médico-social ou hospitalier. Une convention entre le praticien responsable et la structure d’accueil fixe alors les conditions d’intervention.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie nationale de chirurgie dentaire et des Ordres concernés, précisera la liste exacte des actes réalisables et leurs conditions de mise en œuvre.
Lieux d’exercice et secret professionnel
L’assistant en santé bucco-dentaire peut exercer dans un cabinet dentaire, un établissement de santé (au sens de l’article L. 6111-1), une structure médico-sociale (art. L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles), un établissement d’enseignement scolaire ou tout lieu autorisé à délivrer des soins dentaires. Il est tenu au secret professionnel, comme tout professionnel de santé.
Une formation qualifiante, avec des passerelles
L’article L. 4393-18-3 prévoit que seuls peuvent exercer les titulaires d’un titre de formation français délivré dans des conditions fixées par arrêté ministériel. Les assistants dentaires déjà en exercice pourront accéder à ce nouveau titre sous réserve de justifier d’une durée minimale d’activité et de suivre une formation complémentaire.
Le contenu de la formation, les référentiels de compétences, les modalités d’accès et de validation seront fixés après avis d’une commission rassemblant l’État, les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires.
Par ailleurs, les étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint un niveau de formation suffisant pourront, à titre dérogatoire, exercer temporairement la profession d’assistant en santé bucco-dentaire dans les cabinets dentaires pendant leurs études (art. L. 4393-18-6).
Accès européen et international encadré
Le texte prévoit une procédure d’équivalence pour les professionnels ressortissants d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, ou d’un État tiers. Ces personnes peuvent obtenir une autorisation individuelle d’exercice si elles détiennent un titre reconnu ou justifient d’une expérience professionnelle pertinente (art. L. 4393-18-7).
En cas de différences substantielles entre la qualification du demandeur et les exigences françaises, une mesure de compensation peut être imposée : stage d’adaptation, épreuve d’aptitude ou les deux. Ces mesures seront précisées par décret.
Conditions pour les prestations temporaires
Un professionnel européen établi légalement dans son pays peut effectuer des prestations temporaires en France sous certaines conditions (art. L. 4393-18-8). Il devra fournir une déclaration préalable, justifier de son niveau linguistique, et respecter la réglementation française applicable aux assistants en santé bucco-dentaire. En cas d’écart de formation significatif, une épreuve d’aptitude pourra être exigée avant toute intervention.
Maîtrise du français et enregistrement obligatoire
L’article L. 4393-18-9 impose aux assistants en santé bucco-dentaire de maîtriser la langue française et de connaître les systèmes de poids et mesures utilisés en France. Ce contrôle linguistique est réalisé après validation de la qualification professionnelle.
L’article L. 4393-18-10 rend obligatoire l’enregistrement des professionnels auprès d’un organisme désigné par le ministère de la Santé. Cet enregistrement, gratuit, implique la vérification de l’identité et du titre. Des listes départementales seront établies et rendues publiques.
Un titre protégé et encadré par la loi
L’usage non autorisé du titre d’assistant en santé bucco-dentaire est puni comme un délit d’usurpation de titre (art. L. 4394-4-1), selon les articles 433-17 et 433-25 du Code pénal. Les personnes physiques et morales peuvent être poursuivies.
Enfin, plusieurs articles du Code de la santé publique ont été mis à jour pour intégrer ce nouveau métier, notamment dans les références à la formation continue (L. 6323-1-11) ou à la coordination des professions de santé (L. 4011-1).
