Alors que les négociations sur un avenant à la convention dentaire viennent de s’ouvrir, la Ministre de la Santé a pris les devants en changeant les règles du jeu. En cas d’échec des négociations, c’est un « règlement arbitral qui créera une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives ».
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement vient de déposer l’amendement n°934 au PLFSS. Ce texte prévoit qu’à « défaut de signature au 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrêtera un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie […] L’arbitre dispose d’un délai d’un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.«
Mais pourquoi cet empressement? La santé bucco-dentaire deviendrait-elle tout à coup prioritaire à quelques mois des élections présidentielles?
Marisol Touraine qui annonçait il y a tout juste un mois sa volonté de plafonner le prix des prothèses dentaires, semble vouloir accélère le calendrier décisionnel.
Visiblement choqués par ce « tour de passe-passe législatif », les 3 syndicats dentaires FSDL, CNSD et UD ont signé conjointement un communiqué de presse pour exprimer leur exapération.
« Après 4 séances de discussion, les constats sur l’état des lieux sont partagés et la volonté de changer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins est unanime. A ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis. En amont, la ministre de la Santé avait défini ses objectifs, et c’est bien autour de ces axes que la discussion se fait. Mais soudainement, la ministre qui n’a rien fait pour les soins bucco- dentaires ces 4 dernières années, a décidé d’accélérer les choses et a fait part de sa volonté d’évolutions majeures… avant la prochaine élection présidentielle. »
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Convention dentaire : un amendement au PLFSS qui remet en cause par une loi d'exception les règles conventionnelleshttps://t.co/XJBKvM6o3C pic.twitter.com/AKSqsFluf1
— Les Chirurgiens-Dentistes de France (@lescdf) October 27, 2016
