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Grossesse d’une collaboratrice libérale : la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi

La loi du 4 août 2014 a introduit un régime de protection juridique de la collaboratrice libérale en état de grossesse, de sorte que la rupture de son contrat est désormais encadrée par la loi. 

La loi n° 2014-873 du 4 Août 2014 indique qu’une collaboratrice peut suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines. Son contrat ne peut être suspendu de manière unilatéral, à compter de la déclaration de grossesse, jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à partir de la date de reprise du contrat. 

Il existe néanmoins deux exceptions : le manquement grave aux règles déontologiques et le manquement grave aux règles propres de la profession.

Exemples de manquements : la non-exécution ou la mauvaise exécution des soins et travaux dentaires avec les patients du titulaire et pouvant mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle ; le non-respect des principes de confraternité ; la tentative de captation ou de détournement de patientèle…

Attention dans les deux cas, ces manquements devront être impérativement motivés au risque de se voir condamner au versement de dommages et intérêts. pour non-respect des délais légaux est la nullité de plein droit de la rupture.

En savoir plus : Collaboratrice libérale en état de grossesse : comment s’applique la loi ? 
ONCD


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