La loi sur l’encadrement des centres dentaires a été adoptée

La proposition de loi sur l’encadrement des centres dentaires portée par Fadila Khattabi, présidente de la commission des Affaires sociales, a été définitivement adoptée par le Sénat, le 9 mai dernier. Cette loi renforce le contrôle des centres dentaires afin de garantir la santé publique. Voici les points essentiels de la loi :

1. Réinstauration de l’agrément de l’ARS préalable à l’ouverture d’un centre de santé : Avant l’ouverture d’un centre de santé, il est désormais obligatoire d’obtenir l’agrément de l’ARS. L’ARS accorde provisoirement l’agrément pour un an, qui ne devient définitif qu’après une visite de conformité.
2. Obligation de communication de l’identité des soignants : Les centres dentaires doivent désormais communiquer l’identité de tous les soignants, y compris les remplaçants, dans les locaux, sur le site internet et sur toutes les plateformes de communication.
3. Port obligatoire d’un badge nominatif : Tous les professionnels de santé du centre doivent porter un badge nominatif pour identifier clairement leur identité et fonction auprès des patients.
4. Interdiction de demander le paiement intégral anticipé des soins :
5. Renforcement du rôle des conseils départementaux de l’Ordre : L’ARS devra transmettre les diplômes et contrats de travail des praticiens des centres aux conseils départementaux de l’Ordre. Les centres doivent également informer les conseils départementaux des modalités de conservation et d’accès aux dossiers médicaux des patients en cas de fermeture.
6. Création d’un comité de chirurgiens-dentistes responsable de la politique d’amélioration de la sécurité, de la qualité des soins et de la formation continue
7. Création d’un registre national de fermeture des centres : Un registre national de fermeture des centres sera créé pour vérifier les antécédents de gestionnaires de centres.

En cas de fermeture définitive d’un centre, l’ARS informera les patients en cours de soin. Cette loi vise à renforcer la qualité des soins dentaires et à protéger les patients. La promulgation du texte est imminente.