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La permanence des soins dentaires le dimanche et les jours fériés s’organise sur décret

Le décret relatif à l’organisation de la permanence des soins (PDS) des chirurgiens-dentistes est paru au JO le 29 janvier dernier.

Ce texte intervient en application de l’avenant n°2 à la Convention négocié le 16 avril 2012 entre la CNSD, l’Assurance maladie et les Complémentaires qui avait, entre autres pour objectif, l’amélioration de la répartition démographique des chirurgiens-dentistes et de la permanence des soins dentaires. Ce décret fixe tout d’abord les modalités de mise en œuvre de la permanence des soins dentaires effectuée aussi bien par les chirurgiens-dentistes libéraux que par les salariés de centre de santé « dans le cadre leur obligation déontologique ».

Et c’est le directeur général de l’agence régionale de santé qui est en charge d’organiser la permanence les dimanches et jours fériés dans chaque département. Le décret informe que la mesure entre en vigueur le 30 janvier 2015, mais l’organisation dans chaque région doit encore faire l’objet d’un arrêté du directeur général de l’ARS qui précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s’exerce cette permanence des soins en tenant compte de l’offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d’accès de la population au praticien de permanence.

Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Les conditions d’organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné.

Concrètement, le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de gérer des tableaux de permanence, établis pour une durée minimale de trois mois. Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste.

Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé, aux caisses d’assurance maladie, au service d’aide médicale urgente, le cas échéant à l’association départementale ou régionale de régulation libérale, ainsi qu’aux chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés.

Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l’objet d’une nouvelle communication.

Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu’il remplace.  Le Chirurgien-Dentiste touche 75 euros par demi-journée d’astreinte et la majoration des actes réalisés dans ce cadre est par ailleurs revalorisée, passant de 19 à 30 euros (une extraction de dent réalisée un dimanche sera donc facturée 60 euros, contre 49 euros environ actuellement).

Par ailleurs, le présent décret clarifie le circuit de liquidation des forfaits de permanence des soins ambulatoires de médecine générale, en prévoyant que les rémunérations forfaitaires engagées à ce titre peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin qui participe à ce dispositif sous statut de salarié.

Source : Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé 



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