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L’Assurance maladie veut contrôler l’installation et le conventionnement des centres de santé

Different professional dental instruments, on the blurred background dentist is treating patient in dental clinic. Selective focus. Stomatology
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Si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs d’accès aux soins, notamment pour les publics précaires, il est constaté ces dernières années, un détournement du modèle par certains gestionnaires notamment s’agissant des centres de santé spécialisés en soins dentaires ou ophtalmologiques.

La LFSS pour 2021 a instauré une mesure de limitation de l’accès au conventionnement à l’accord national pour les centres de santé à l’instar des professionnels de santé libéraux afin d’assurer une cohérence dans les dispositifs de régulation sur un même territoire.

Il apparait toutefois nécessaire à l’Assurance maladie, d’aller plus loin pour doter les pouvoirs publics de véritables moyens de régulation. Il est donc proposé de mettre en place une série de mesures permettant de véritablement contrôler l’installation et le conventionnement des centres de santé, et permettant la mise en œuvre le cas échéant de sanctions conventionnelles financièrement dissuasives.

L’Assurance maladie propose tout d’abord de mettre à nouveau en place un conventionnement explicite des centres de santé. En effet, actuellement, le conventionnement des centres de santé est implicite conformément aux dispositions de l’article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « L’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions ».

Il pourrait également être envisagé de revenir à un régime d’autorisation « explicite » par l’ARS. En effet, l’ARS est celle qui intervient en amont du conventionnement et donne l’autorisation d’exercer/donner des soins au travers notamment du récépissé de l’engagement de conformité, document qui n’appelle pas d’examen de fond.

En outre, les centres de santé, qu’ils soient conventionnés ou non avec l’Assurance Maladie, se voient appliquer les tarifs et remboursement des actes aux tarifs opposables conformément aux dispositions de l’article L.162- 32-3 du code de la sécurité sociale. Aussi, il est proposé d’appliquer aux centres de santé non adhérents à l’accord national ou déconventionnés suite à une sanction les tarifs d’autorité, comme c’est le cas pour les professionnels libéraux.

Enfin, il est également proposé que le bénéfice de la subvention dite « Teulade » (prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire d’une partie des cotisations pour les salariés du centre de santé) soit réservé aux centres conventionnés.

Par ailleurs, le mécanisme du déconventionnement d’urgence n’est applicable aujourd’hui qu’aux professionnels de santé libéraux, aussi dans le prolongement des mesures citées ci-dessus, il est proposé d’étendre ce mécanisme aux centres de santé (article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale).

Source : Rapport Charges et produits - Propositions de l'Assurance Maladie pour 2022 (juillet 2021)


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