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Le site d’un chirurgien-dentiste peut violer la loi s’il vise l’étranger

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un chirurgien-dentiste inscrit à l’ordre de Paris pouvait librement faire de la publicité pour son cabinet britannique via un site internet en langue anglaise, même si la loi française interdit aux dentistes de faire de la publicité.

 

C’est une décision qui n’a que peu d’intérêt pour le cas d’espèce, dont on se demande d’ailleurs comment il a pu arriver jusqu’à la barre d’un tribunal, mais qui présente un réel intérêt pour la définition du champ d’application de la loi française sur Internet. Dans un arrêt du 21 janvier 2015relayé par Legalis, le Conseil d’Etat a jugé qu’un chirurgien dentiste inscrit à l’ordre de Paris n’avait pas à respecter la réglementation française sur le site internet de langue anglaise qu’il éditait pour vanter son cabinet londonien.

 

Article de Guillaume Champeau – Lire la suite sur Numerama

 



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