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Les cadeaux au cabinet dentaire : ce que vous pouvez accepter ou non de vos fournisseurs depuis la Loi Bertrand

De nouvelles dispositions relatives au renforcement de la sécurité des médicaments et des produits de santé dans le cadre de la loi du 29 décembre 2011 (dite Loi Xavier Bertrand) ont un impact important sur les relations commerciales entre le chirurgien-dentiste et ses fournisseurs (fabricants, distributeurs, prothésistes…) Dans son guide sur la Loi Bertrand mis à jour en mai dernier, le Comident (Comité de coordination des chambres syndicales de l’industrie et du négoce dentaire) fait le point sur ce que vous pouvez accepter ou non comme « cadeaux » au cabinet dentaire.

 

Ces nouvelles dispositions de la loi relative au renforcement de la sécurité des médicaments et des produits de santé a notamment pour objectifs d’assurer une transparence accrue s’agissant des liens qui unissent les fournisseurs aux professionnels de santé et d’étendre la loi anti-cadeau. Elles contribuent en ce sens à assurer au grand public l’indépendance des professionnels de santé pour que ces derniers ne soient guidés que par des considérations médicales, lorsqu’ils font l’achat de produits de santé ou lorsqu’ils prescrivent des médicaments à leurs patients.

 

Est-ce que je peux accepter des chèques cadeaux en récompense de ma fidélité à mon prothésiste, à mon dépôt dentaire ou encore à un fabricant du secteur? 

Non, les textes de loi interdisent toute forme de cadeau ou avantage donnant lieu à votre enrichissement.

 

Es-ce que je peux acheter un produit de santé associé à un cadeau fait par le fournisseur?

Non, la loi anti-cadeau interdit le fournisseur de mener ce type d’opérations commerciales

 

Si mon fournisseur m’offre une tablette contenant des modes d’emploi au moment de l’achat d’un système CAD-CAM, est-ce permis?

Non, la tablette est considérée comme un cadeau sauf si elle est un accessoire du produit de santé, prévu au dossier de marquage CE.

 

Puis-je participer à un jeu-concours pour gagner des lots dentaires ou non dentaires?

Non, tous concours, tombolas, jeux-concours destinés aux professionnels de santé sont interdits s’ils donnent lieu à un gain quelles que soient la nature et la valeur de ce gain.

 

Est-il autorisé à un fournisseur de m’envoyer des échantillons ou des unités gratuites de dispositifs médicaux et produits de santé?

La délivrance d’un échantillon est autorisée seulement sous certaines conditions :

  • Elle doit vous permettre de vous familiariser avec le nouveau produit et en aucun cas vous inciter à le conseiller, à le prescrire, à l’acheter, à le fournir ou encore à le vendre.
  • Le conditionnement de cet échantillon doit être différent de celui du produit et il doit porter la mention « échantillon gratuit ou/et ne peut être vendu »
  • Il ne peut être remis qu’un nombre restreint  d’échantillon par dentiste et par an.

 

Puis-je assister à une formation produit ou clinique organisée gratuitement par un fournisseur?

Le fournisseur a la possibilité d’organiser une formation pour l’utilisation de certains produits le nécessitant. Dans ce cas, la formation doit être prévue dans le contrat de vente du produit en question.

 

Est-ce qu’un fournisseur peut m’inviter à un évènement non professionnel, de type ludique, sportif…?

Non, toute activité ludique est interdite, y compris la seule organisation de l’évènement et cela même si vous payez l’intégralité des frais pour votre participation.

 

Est-ce que je peux bénéficier d’une remise chez en fournisseur en contrepartie d’une prestation de ma part (tenue d’une conférence, rédaction d’un article, etc.)?

Non, cette pratique est interdite. 2 contrats distincts doivent être établis :

  • un contrat de vente de matériel
  • une convention de prestation qui doit être validée par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes

 

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Source : Guide Loi Bertrand du Comident (interprétations des textes de référence : Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 / Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés / Circulaire du 29 mai 2013 / Base de données publique Transparence – Santé / Loi du 27 janvier 1993 / Circulaire du 9 juillet 1993 relative à l’application de l’article L. 365-1 du code de la santé publique / Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011)


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