Les centres dentaires n’ont pas le droit, non plus, de faire de la publicité !

jeudi 16 juin 2022 Marketing & Communication

Dans un post sur Facebook du 3 juin 2022, le Conseil national de l’Ordre indique que le Conseil constitutionnel a jugé constitutionnelle, la loi interdisant la publicité aux centres dentaires.

L’association des centres dentaires Addentis avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) car elle estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé.

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Dernières revues produits

Comparateur de produits

Aucun produit dans le comparateur.