Rapport IGAS-IGF : ce que changerait un transfert des soins dentaires vers les complémentaires

Publié le 24 septembre, le rapport de l’IGAS et de l’IGF sur l’articulation entre Assurance maladie et complémentaires santé chiffre deux scénarios de transfert du dentaire. Le transfert complet concernerait 4,4 milliards d’euros de remboursements pour les seuls soins et prothèses dentaires. Les inspections détaillent aussi les limites de l’exercice, notamment pour les soins conservateurs.

Un exercice de chiffrage, pas une recommandation

Le rapport « Chiffrage de scénarios de réforme de l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire » a été rédigé par Émilie Fauchier-Magnan (IGAS), Anouk Canet et Adrien Charlet (IGF). Il a servi de base au rapport des quatre personnalités qualifiées remis au gouvernement le 23 septembre.

Les inspections le précisent d’emblée : elles mesurent l’effet de différentes options sur les dépenses publiques, les restes à charge et les cotisations, sans prendre parti. Les calculs reposent sur le modèle INES-OMAR de la Drees, avec des données de 2023. Ils ne tiennent donc pas compte de la hausse du ticket modérateur dentaire prévue au 1er janvier 2027. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sont exclus du périmètre.

Parmi les pistes étudiées figure le « décroisement » : sur certains postes, le copaiement entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires (AMC) disparaît, et un seul financeur prend tout en charge.

Le poids du dentaire dans les restes à charge

Le rapport dresse d’abord un état des lieux par poste de soins. Les prothèses dentaires représentaient 7,5 milliards d’euros de dépenses en 2023, dont 6 milliards restaient à la charge des assurés après intervention de l’Assurance maladie. C’est le deuxième poste de reste à charge après l’optique, avec un montant médian de 555 euros par consommant.

Les soins conservateurs et chirurgicaux présentent un profil très différent : 4 milliards d’euros de dépenses, pour un reste à charge après AMO de moins d’un milliard et un montant médian de 19 euros. L’orthodontie, comptée à part, laisse un reste à charge médian de 523 euros.

Scénario 1 : tout le dentaire transféré

Dans sa version la plus large, le scénario transfère aux complémentaires l’ensemble des soins dentaires, conservateurs et prothétiques, ainsi que l’optique et l’audioprothèse. Ces trois postes représentent 16 milliards d’euros, dont 4,8 milliards financés aujourd’hui par l’AMO. Pour le dentaire, la répartition actuelle est la suivante :

• Prothèses dentaires : 1,2 milliard d’euros pour l’AMO, 4,3 milliards pour les complémentaires.
• Soins dentaires : 3,2 milliards d’euros pour l’AMO, 1,8 milliard pour les complémentaires.

Le scénario part du principe que les complémentaires sont déjà majoritaires sur ces postes. Or ce n’est pas le cas pour les soins dentaires hors prothèses, où l’AMO paie près des deux tiers. Pour justifier leur inclusion, les inspections invoquent un « continuum » entre soins conservateurs et prothétiques. Un financeur unique aurait intérêt, en théorie, à bien couvrir les soins conservateurs pour limiter les prothèses ultérieures.

Les effets chiffrés sont les suivants :

• Primes : les complémentaires devraient augmenter leurs cotisations de 4,4 milliards d’euros.
• Assurés sans complémentaire : le reste à charge final des ménages augmenterait de 360 millions d’euros, surtout chez les personnes sans complémentaire ou couvertes par un contrat non responsable.
• Restes à charge après AMO : ils augmenteraient pour tous les assurés, de 48 euros par an en moyenne chez les 20-29 ans à 106 euros chez les 70-79 ans.
• Part de l’AMO : elle passerait de 81,9 % à 79,5 % du financement des dépenses de santé.

Scénario 2 : les prothèses seules

La variante minimaliste ne transfère que les prothèses dentaires, avec l’optique et l’audioprothèse. Le transfert tombe alors à 1,6 milliard d’euros et la hausse des primes à 1,4 milliard. L’AMO continuerait de financer en partie les soins conservateurs.

Le rapport reconnaît que cette séparation pourrait décourager l’investissement dans la prévention. Il relève aussi qu’une intervention publique reste nécessaire pour une partie des soins, en raison des besoins des enfants et du lien entre santé bucco-dentaire et certaines pathologies lourdes.

Un troisième scénario qui épargne le dentaire

Un autre scénario transfère l’optique, l’audioprothèse et les transports sanitaires aux complémentaires, en échange d’une prise en charge intégrale de l’hospitalisation par l’AMO. Le dentaire en est volontairement exclu. En annexe, les inspections justifient ce choix par l’importance des soins préventifs dans ce domaine et par le lien entre dépenses dentaires et maladies chroniques.

Les limites relevées par les inspections

Le rapport signale plusieurs réserves. Sur le plan juridique, il juge incertaine la conformité au Préambule de la Constitution de 1946 d’une prise en charge totale par les complémentaires de soins pouvant être considérés comme essentiels. Il recommande une expertise juridique spécifique.

Sur la régulation des prix, les inspections rappellent que les réseaux de soins des complémentaires sont moins développés dans le dentaire que dans l’optique. Selon un rapport IGAS de 2016, les écarts de prix y semblaient faibles.

Enfin, les personnes sans complémentaire sont les plus exposées, car leurs restes à charge sur les prothèses dentaires sont déjà élevés. Pour les bénéficiaires de la C2S, les soins transférés resteraient pris en charge à 100 %.