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Santé, Gestion des Ressources Humaines, Vie perso…Ce qui change en 2017

Santé, Gestion des Ressources Humaines, Vie perso…découvrez dans notre dossier, une sélection des changements prévus à compter du 1er janvier 2017.

 

SANTE

 

Tiers payant

Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.

 

Prélèvement d’organes

À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d’organe et le refus de prélèvement évolue.

 

Carte mobilité inclusion

La carte de stationnement pour les personnes handicapées est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).

 

Paquets de cigarettes

Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente à partir du 1er janvier 2017.

 

Congé de proche aidant

À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.

 

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

 

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

 

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

 

Infractions routières

Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

 

Taux d’intérêt légal

L’arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017.

 

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes.

 

Fin de la visite médicale d’aptitude pour tous

la visite médicale d’embauche a été supprimée et remplacée par une « visite d’information et de prévention » qui doit être faite dans les trois mois suivant l’embauche. Cette visite qui était auparavant effectuée tous les deux ans, sera désormais renouvelée tous les cinq ans.

Depuis le 1er janvier, seuls les travailleurs sur des postes à risques bénéficient d’une visite médicale d’embauche donnant lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Sont considérés comme des postes à risque ceux donnant lieu à une exposition à l’amiante, à un certain niveau de plomb, à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, à des agents biologiques, à du rayonnement ionisant, à un risque hyperbare ou à risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages. C’est le cas aussi des postes pour lesquels le code du travail impose un examen d’aptitude spécifique. L’employeur, après avis du CHSCT, peut aussi considérer que certains postes particuliers dans l’entreprise sont à risque.

 

Loi Travail (temps de travail, congés, compte personnel d’activité…)

Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.

 

GESTION

 

Prix du timbre

Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).

 

Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés.

Par ailleurs, tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans disposent désormais d’un compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC).

 

VIE PERSO

 

Copropriétés

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.

Le syndic a également l’obligation d’établir une fiche synthétique de la copropriété dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété.

 

Isolation thermique des bâtiments

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.

 

Vitres teintées

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.

 

Vignette Crit’Air

Crit’Air doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l’air. Ce système de vignettes va s’appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.

 

Pièces détachées

Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

 

Bonus-malus

La loi de finances pour 2017 a modifié le barème du malus avec notamment l’abaissement du seuil d’application du malus à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre. Pour sa part, le décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2016 sur l’aide à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants abaisse en particulier le plafond du bonus écologique de 6 300 € à 6 000 €.

 

Divorce

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).

 

Étiquetage sur l’origine de la viande et du lait

Plats préparés, pâtés, yaourts, beurre, fromages, bouteilles de lait… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire sont dans l’obligation d’indiquer l’origine du lait mais aussi de la viande et du lait dans les aliments transformés.

 

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 % en janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016.

 

Interdiction des sacs plastique en rayons depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s’applique à tous les rayons.

 

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